Réclamer ses quittances de loyer à son propriétaire

Bon à savoir
La mise à disposition d’une quittance correspondant au paiement mensuel d’un loyer n’est pas obligatoire. Cependant, sur simple demande de votre part, le propriétaire ou le bailleur doit vous en établir une gratuitement, comme le stipule l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. La quittance doit mentionner le détail des sommes payées par le locataire : le loyer principal, le droit au bail et les charges. La loi prévoit que l’établissement d’une quittance de loyer est gratuit bien qu’il ne soit pas rare que certaines agences facturent cette prestation en supplément du loyer. Vous êtes alors en droit de refuser de payer ce supplément. En cas de paiement partiel de votre loyer, vous êtes en droit de demander un reçu en exigeant que la somme soit affectée en priorité au loyer ou aux charges. Si l’absence de quittance vous cause un préjudice financier (perte d’allocations logement…), vous pouvez demander réparation au propriétaire.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre propriétaire ou votre bailleur en lui demandant de vous établir gratuitement des quittances de loyer comme le prévoit la loi.

Lettre type

Objet : Demande de quittances de loyer

Monsieur,

Depuis plusieurs mois, je suis locataire de votre appartement pour lequel je m’acquitte mensuellement du loyer et des charges par prélèvements bancaires.

A ce jour, je n’ai reçu de votre part aucune quittance de loyer pour justifier ces paiements.

Comme le prévoit l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande donc de bien vouloir m’établir des quittances de loyer qui correspondent à tous les paiements effectués à ce jour.

Je vous précise que je souhaite recevoir cette quittance tous les mois pour chaque règlement de loyer effectué et que celle-ci doit distinguer le montant du loyer, le droit au bail et les charges.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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