Refuser d’acquitter des frais de relance à son propriétaire après un loyer payé en retard

Bon à savoir
Après avoir payé votre loyer en retard, votre propriétaire ou votre bailleur vous réclame des frais de relance, de dossier, de procédure, de correspondance… (peu importe le terme employé) ce qui est contraire à la loi (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Si votre propriétaire souhaite une indemnité compensatoire pour les paiements des loyers en retard, il devra entreprendre une action en justice pour obtenir la décision d’un juge lui accordant une indemnité. Vous ne lui êtes redevable que du montant des loyers et des charges.

En pratique : adressez à votre propriétaire ou à votre bailleur la lettre ci-dessous en LRAR en lui rappelant qu’il n’est pas en droit de vous réclamer des frais supplémentaires pour l’indemniser de loyers payés en retard.

Lettre type

Objet : Refus de payer des frais de relance abusifs

Monsieur,

Vous m’avez adressé par courrier recommandé le __________ une relance pour me demander le paiement de mon loyer que vous avez certainement reçu entre temps. Votre courrier me réclame des frais compensatoires d’un montant de __________ euros correspondants à des frais de dossier et de correspondance.

Veuillez prendre en compte que je refuse catégoriquement de vous payer le moindre frais de relance, car comme le prévoit l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, ils ne sont pas légaux et sont intégralement à votre charge.

Par conséquent, merci de bien vouloir supprimer la somme de __________ de mon compte client.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

frais-relance