Frais de relance et retard de loyer : Pourquoi cette pratique est illégale ?

Mise à jour le 22 février 2026

Un retard de loyer est souvent source d’angoisse. Que ce soit à cause d’un décalage de versement de salaire, d’une dépense imprévue ou d’une baisse de revenus, cette situation peut arriver à tout le monde. La pression monte d’un cran lorsque, dans la foulée, votre agence immobilière ou votre propriétaire vous adresse une lettre de mise en demeure, accompagnée de « frais de relance » ou de « pénalités de retard » venant alourdir une facture déjà difficile à honorer.

refus de payer des frais suite à un retard de loyer

Face à cette demande, le premier réflexe est souvent de payer par peur des représailles ou d’une expulsion. Pourtant, la loi française est particulièrement protectrice envers les locataires sur ce point : dans l’immense majorité des cas, facturer ces frais administratifs est totalement illégal.

Découvrez dans cet article ce que dit réellement la loi, quelles sont les rares exceptions, et surtout, comment contester ces sommes abusives en toute légalité pour préserver votre budget.

1. Que dit la loi française ?

En France, la législation protège fermement les locataires contre ce type de pénalité.

  • Une pratique illégale : L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (qui régit les rapports entre bailleurs et locataires) est catégorique. Toute clause du bail qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses du contrat ou de retard de paiement du loyer est réputée non écrite. Cela signifie qu’elle est nulle d’un point de vue légal, même si vous avez signé le bail.
  • Les frais de recouvrement : L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution précise que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (c’est-à-dire sans décision de justice) restent à la charge exclusive du créancier (le propriétaire).

En résumé : Que l’on appelle cela « frais de relance », « pénalités de retard », ou « frais de dossier », votre propriétaire ou l’agence ne peut pas vous les facturer pour une simple lettre, un e-mail ou un appel téléphonique.

2. Les seules exceptions (où vous devez payer)

Vous n’êtes tenu de payer des frais supplémentaires que dans un cas très précis :

  • Si le propriétaire a fait appel à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier) pour vous délivrer un commandement de payer et qu’une procédure judiciaire a été validée par un juge mettant les dépens à votre charge.

3. Comment réagir et refuser de payer ?

Voici les étapes simples pour régler cette situation :

  1. Payez votre loyer et vos charges : Assurez-vous d’avoir bien réglé l’intégralité de votre loyer habituel et de vos charges locatives.
  2. Déduisez les frais : Si l’agence ou le propriétaire a inclus les frais de relance dans votre quittance ou votre avis d’échéance, soustrayez ce montant précis de votre virement ou du chèque.
  3. Envoyez un courrier de contestation : Informez votre propriétaire ou l’agence par écrit (un e-mail suffit souvent, mais une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable si l’agence est insistante) que vous refusez ces frais en vous appuyant sur la loi.

📄 Modèle de lettre / e-mail de contestation

Voici un modèle de courrier que vous pouvez copier, adapter et envoyer à votre bailleur ou agence.

Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville

Adresse e-mail
Téléphone

Ville, le Date : [Date du jour]

Objet : Refus de prise en charge des frais de relance

Madame, Monsieur,

Suite à mon retard de paiement concernant le loyer du mois de [Mois], que j’ai depuis entièrement régularisé, j’ai constaté que vous m’avez facturé la somme de [Montant] € au titre de « frais de relance » (ou « pénalités de retard »).

Je tiens à vous rappeler qu’en vertu de l’article 4 (alinéa p) de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant des pénalités en cas de retard de paiement du loyer est réputée non écrite et donc illégale. De plus, selon l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier.

Par conséquent, je vous informe que je ne m’acquitterai pas de cette somme de [Montant] €. Mon solde locatif est donc à jour concernant le paiement de mon loyer et de mes charges courantes.

Je vous prie de bien vouloir rectifier mon compte locatif en conséquence et de m’adresser une quittance de loyer mise à jour.

Cordialement,

Signature

 Conclusion

En définitive, ne vous laissez pas intimider par les facturations abusives. Le cadre légal français est clair : les frais de relance amiable, qu’il s’agisse d’un simple appel, d’un e-mail ou d’une lettre recommandée, sont à la charge exclusive du propriétaire. Votre seule obligation est de régler votre loyer et vos charges, rien de plus.

Si une agence ou un bailleur tente de vous imposer ces pénalités de retard, restez courtois, mais ferme. En utilisant les textes de loi (la loi du 6 juillet 1989 et le Code des procédures civiles d’exécution), un simple courrier suffit généralement à clore le débat.

Gardez toujours une trace écrite de vos échanges et, en cas de litige persistant ou de difficultés financières durables, n’hésitez pas à vous rapprocher d’associations d’aide au logement comme l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), dont les conseils sont gratuits et personnalisés.