Lettre pour signifier la date de son départ à son propriétaire après qu’il vous ait donné congé

Un propriétaire peut vous donner congé d’un bien qu’il vous loue, mais ne peut pas vous obliger à rester dans votre logement jusqu’à la date d’échéance de votre bail. En effet, la date de départ est libre lorsque le congé est pris à l’initiative du bailleur. Un propriétaire peut vous donner congé pour vendre son bien, pour se loger lui-même ou l’un de ses proches en respectant un préavis d’au moins six mois avant l’expiration du bail. Il ne peut pas vous demander de quitter les lieux avant l’échéance du bail. S’il vous donne congé, le départ anticipé est un droit du locataire (article15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), vous n’avez pas à attendre l’expiration du bail pour quitter les lieux. Vous ne devez les loyers et les charges que pour la durée où vous occupez effectivement le logement loué. Par conséquent, dès que vous avez trouvé un nouveau logement, vous pouvez partir.

En pratique : adressez à votre propriétaire ou à votre bailleur la lettre ci-dessous en LRAR en lui indiquant la date où vous allez quitter les lieux en lui proposant une date pour effectuer l’état des lieux.