Lettre pour répondre à un propriétaire ou à un bailleur vous interdisant d’héberger quelqu’un

Bon à savoir
Si vous louez un logement, le propriétaire ou le bailleur ne peut pas vous interdire d’héberger quelqu’un même si un article le spécifie sur votre bail. Cette clause est abusive comme le stipule l’article 4 de la loi n° 89-462 du 20 décembre 2007. En tant que locataire, vous pouvez donc parfaitement héberger qui bon vous semble à votre domicile (enfant, parent, ami…) même si une clause sur votre bail vous l’interdit.

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR à votre propriétaire ou à votre bailleur en lui rappelant les termes de la loi.

Lettre type

Objet : Hébergement à mon domicile

Monsieur,

Vous m’avez fait part par courrier recommandé du __________ de l’interdiction d’hébergement dans le logement que vous me louez, comme prévu par une clause sur le bail que nous avons signé lors de la prise de location.

Cette clause étant abusive, comme le précise l’article 4 de la loi n° 89-462 du 20 décembre 2007, je suis par conséquent libre d’héberger qui bon me semble à mon domicile, sans avoir à vous rendre de compte ni même à solliciter votre autorisation.

Je vous prie, Monsieur, d’agréer mes salutations respectueuses.

bail