Refuser de produire ses relevés bancaires à un propriétaire

Bon à savoir
Certains propriétaires indélicats ou des agences immobilières peu scrupuleuses demandent à d’éventuels futurs locataires de leur fournir des copies de leurs relevés bancaires ou une attestation d’absence de crédit en cours ou de bonne tenue de compte. Toutes ses demandes sont illégales comme le précise la loi du 6 juillet 1989.

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR au propriétaire vous demandant des documents qu’il n’est pas en droit d’exiger en lui rappelant les termes de la loi. Si la demande a été formulée par écrit ou est mentionnée sur un document, n’hésitez pas à saisir la justice pour mettre fin à cette pratique abusive.

Lettre type

Objet : Demande de relevés bancaires

Monsieur,

Pour le bien que vous proposez à la location vous m’avez demandé de vous fournir une copie de mes relevés bancaires.

Je vous signale que cette demande est contraire à la loi du 6 juillet 1989.

Je vous remercie de mettre fin à cette pratique faute de quoi je n’hésiterai pas à porter l’affaire devant un tribunal.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

bail