En pratique : adressez ce courrier type en LRAR au propriétaire vous demandant des documents qu’il n’est pas en droit d’exiger en lui rappelant les termes de la loi. Si la demande a été formulée par écrit ou est mentionnée sur un document, n’hésitez pas à saisir la justice pour mettre fin à cette pratique abusive.
Lettre type
Monsieur,
Pour le bien que vous proposez à la location vous m’avez demandé de vous fournir une copie de mes relevés bancaires.
Je vous signale que cette demande est contraire à la loi du 6 juillet 1989.
Je vous remercie de mettre fin à cette pratique faute de quoi je n’hésiterai pas à porter l’affaire devant un tribunal.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.