Mise à jour le 23 février 2026
Face à un propriétaire ou une agence immobilière qui vous demande vos relevés de compte bancaire, il est tout à fait normal de se sentir mal à l’aise. Vos dépenses relèvent de votre vie privée. Voici la bonne nouvelle : la loi est de votre côté. En France, il est strictement illégal pour un bailleur d’exiger ce document.
Voici comment refuser cette demande intelligemment, sans pour autant froisser le propriétaire ou compromettre vos chances d’obtenir le logement.
1. Connaître la loi pour mieux se défendre
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des documents qu’un propriétaire a le droit de demander. Les relevés de compte bancaire n’en font pas partie. Le bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € s’il exige des documents interdits.
2. Adopter la méthode de la « substitution courtoise »
Plutôt que d’opposer un refus catégorique qui pourrait braquer le propriétaire, répondez en lui fournissant les documents légaux qui prouvent votre solvabilité.
Exemple de réponse à formuler : « Bonjour, je vous transmets mon dossier de location complet. Vous y trouverez mes trois derniers bulletins de salaire, mon dernier avis d’imposition ainsi qu’une attestation de mon employeur, qui justifient pleinement de mes revenus. Conformément à la législation en vigueur sur la vie privée (décret de 2015), je ne joins pas mes relevés bancaires, mais mon dossier contient toutes les garanties légales nécessaires. »
3. Utiliser l’outil de l’État : DossierFacile
C’est l’astuce imparable. DossierFacile est un service gratuit de l’État français.
- Vous y déposez vos documents légaux.
- L’État les vérifie et valide votre dossier.
- Vos documents sont filigranés, ce qui empêche l’usurpation d’identité.
- Vous envoyez simplement un lien au propriétaire. Cela le rassure sur l’authenticité de vos pièces, ce qui diminue son envie de demander des documents intrusifs.
4. Attention aux arnaques !
Soyez très vigilant. Une personne qui insiste lourdement pour obtenir un relevé de compte bancaire, un RIB, ou une copie de carte d’identité avant même de faire visiter le logement est souvent un escroc. Ces documents sont très prisés sur Internet pour réaliser des usurpations d’identité ou contracter des crédits à votre nom. Si le propriétaire insiste et vous fait du chantage au logement, fuyez. C’est le signe d’un bailleur abusif ou d’une arnaque.
Liste des documents qu’un bailleur peut vous demander
Voici la liste exacte et exhaustive des documents qu’un propriétaire (ou une agence immobilière) a le droit d’exiger pour un dossier de location. Cette liste est fixée par le décret du 5 novembre 2015.
Il est important de noter qu’il ne peut vous demander qu’un seul document par catégorie, sauf pour les justificatifs de ressources où plusieurs peuvent être demandés.
1. Un justificatif d’identité (un seul document au choix)
Le document doit être en cours de validité, comporter votre photo et votre signature.
- Carte nationale d’identité (française ou étrangère)
- Passeport (français ou étranger)
- Permis de conduire (français ou étranger)
- Titre de séjour (carte de séjour, carte de résident…)
2. Un justificatif de domicile (un seul document au choix)
- Vos trois dernières quittances de loyer (ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire indiquant que vous êtes à jour de vos loyers)
- Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant (si vous vivez chez vos parents ou chez un tiers)
- Votre dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété (si vous étiez propriétaire)
3. Un justificatif de situation professionnelle (un ou plusieurs documents)
- Votre contrat de travail (ou une promesse d’embauche)
- Une attestation de l’employeur (datant de moins d’un mois, précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et l’absence de préavis ou de période d’essai)
- Si vous êtes étudiant : votre carte d’étudiant ou un certificat de scolarité
- Si vous êtes indépendant/entreprise : un extrait Kbis, un extrait D1 (artisans), ou une copie du certificat d’identification de l’Insee (auto-entrepreneurs)
4. Un justificatif de ressources (un ou plusieurs documents)
- Vos trois derniers bulletins de salaire
- Votre dernier (ou avant-dernier) avis d’imposition ou de non-imposition
- Un justificatif de versement des indemnités de stage, de retraite, de pensions, de prestations sociales et familiales (CAF, France Travail / Pôle Emploi, CPAM…) pour les trois derniers mois
- Une attestation de simulation pour les aides au logement (APL)
- Un avis d’attribution de bourse (pour les étudiants boursiers)
- Les deux derniers bilans ou attestations de ressources (pour les professions non salariées)
C’est tout ! Rien de plus ne peut vous être demandé.
À titre de rappel, voici quelques exemples de documents formellement interdits (en plus du relevé de compte bancaire) :
- Une photographie d’identité (autre que celle sur votre pièce d’identité)
- Votre carte vitale ou dossier médical
- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) avant la signature du bail
- Un extrait de casier judiciaire
- Un contrat de mariage, certificat de concubinage ou jugement de divorce
- Une attestation d’absence de crédit en cours
Note : Si vous avez un garant (caution solidaire), le propriétaire est en droit de lui demander exactement les mêmes catégories de documents (identité, domicile, profession, ressources) fixées par ce même décret.
En présentant un dossier contenant ces pièces légales, idéalement via DossierFacile.fr pour rassurer le propriétaire, vous montrez que vous êtes un locataire sérieux et bien informé !
Conclusion : Protégez votre vie privée sans affaiblir votre dossier
La recherche d’un logement est souvent une étape stressante, et il peut être tentant de céder aux exigences abusives d’un propriétaire par peur de voir l’appartement idéal vous passer sous le nez. Pourtant, prouver votre solvabilité ne doit jamais se faire au détriment de votre vie privée.
Pour vos prochaines visites, gardez ces trois réflexes en tête :
- Connaissez vos droits : Le décret de 2015 est une ligne de défense solide. S’y référer montre que vous êtes un locataire averti et sérieux.
- Misez sur la pédagogie : Ne répondez pas à une demande abusive par le conflit. Proposez une alternative rassurante en fournissant un dossier parfaitement constitué avec les pièces autorisées.
- Sécurisez vos démarches : L’utilisation de plateformes étatiques comme DossierFacile est le meilleur moyen de rassurer un bailleur tout en bloquant d’éventuels escrocs.
Gardez à l’esprit que la signature d’un bail marque le début d’une relation à long terme. Un propriétaire qui respecte la loi et vos limites dès la constitution du dossier est généralement le meilleur indicateur d’une location qui se déroulera en toute sérénité !