En pratique : si on vous réclame un dépôt de garantie de deux, trois ou plusieurs mois pour pouvoir accéder à une location, adressez ce courrier type en LRAR au propriétaire ou au bailleur (agence, syndic…) pour lui rappeler les termes de la loi. Il est aussi possible d’en réclamer le remboursement après être entré dans les lieux.
Lettre type
Monsieur,
J’ai visité le logement que vous proposez à la location pour lequel vous demandez le versement d’un dépôt de garantie de deux mois.
Cela n’est pas conforme à la loi du 8 février 2008 qui fixe le montant maximum pour le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charge.
Merci de tenir compte de la législation en vigueur dans les documents que vous remettez à vos futurs locataires.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
