Mise à jour le 26 février 2026
Les anciens Plans d’Épargne Logement (PEL) bénéficient souvent de taux d’intérêt très avantageux (parfois plus de 3 % ou 4 % net). C’est pourquoi de nombreuses banques font pression sur leurs clients pour les clôturer une fois le cap des 10 ans franchi.
Voici la marche à suivre pour conserver votre PEL, selon la législation en vigueur.
1. Vérifiez la date d’ouverture de votre PEL (Étape cruciale)
La loi n’est pas la même selon l’année où vous avez souscrit votre contrat. C’est cette date qui détermine vos droits face à votre banquier :
- PEL ouvert AVANT le 1er mars 2011 : Vous avez le droit de le conserver à vie. Après 10 ans, vous ne pouvez plus y faire de versements, mais il continue de générer des intérêts au taux fixé lors de l’ouverture. Votre banque n’a pas le droit de vous forcer à le clôturer, sauf si vous effectuez un retrait (tout retrait sur un PEL entraîne sa fermeture automatique).
- PEL ouvert APRÈS le 1er mars 2011 : Sa durée de vie maximale est de 15 ans. Au bout de 10 ans, vous ne pouvez plus faire de versements, mais il continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Au 15e anniversaire, la banque le transformera automatiquement en un livret d’épargne classique, dont le taux sera fixé par elle (généralement très bas). Vous ne pouvez pas vous opposer à cette transformation légale.
2. Comment réagir face à votre banque ?
Si votre PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011 et que votre conseiller insiste, vous menace de le fermer, ou vous envoie des courriers vous demandant de transférer les fonds, voici comment procéder :
- Ne signez rien : Ne donnez jamais votre accord écrit ou oral pour la clôture du compte ou l’ouverture d’un nouveau produit de remplacement (comme une assurance-vie).
- Envoyez un courrier formel : Si la pression continue, envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au directeur de votre agence bancaire pour lui rappeler la loi.
- Saisissez le médiateur (en cas d’abus) : Si la banque clôture votre PEL de force et sans votre accord préalable, vous devez immédiatement contester par écrit, puis saisir le Médiateur de votre banque (le contact figure sur vos relevés de compte).
3. Modèle de courrier à envoyer à votre banque
Voici un modèle de courrier à adapter et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, si votre PEL date d’avant mars 2011 et que la banque tente de le fermer :
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de la banque
Nom de la banque
Adresse de l’agence ou du service client
Code postal, Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Refus de clôture de mon Plan Épargne Logement n° [Numéro de compte]
Madame, Monsieur le Directeur,
Vous m’avez récemment contacté pour m’inviter à clôturer mon Plan Épargne Logement (PEL) n° [Numéro de compte], ouvert dans votre établissement le [Date d’ouverture].
Je vous informe par la présente que je m’oppose formellement à la clôture de ce compte.
Mon PEL ayant été ouvert avant le 1er mars 2011, il n’est soumis à aucune durée de détention maximale, conformément à la réglementation en vigueur. Bien que ce plan ait atteint son échéance de 10 ans et ne puisse plus recevoir de nouveaux versements, il continue de produire des intérêts au taux contractuel.
Je vous demande donc de bien vouloir maintenir ce compte ouvert et de cesser toute démarche visant à en obtenir la clôture. À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Médiateur de la banque, voire l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Dans l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
À noter sur la fiscalité : Gardez à l’esprit que depuis le 1er janvier 2018, les intérêts des PEL de plus de 12 ans (ouverts avant 2018) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Cela diminue un peu le rendement net, mais cela reste souvent plus avantageux que les livrets classiques actuels.
En conclusion : Ne cédez pas à la pression de votre banque !
Conserver un ancien Plan d’Épargne Logement requiert parfois un peu de ténacité face à des établissements bancaires soucieux de préserver leurs propres marges. Si votre conseiller se montre particulièrement insistant, ne vous laissez pas intimider : la loi est de votre côté.
Pour faire valoir vos droits et protéger votre épargne, gardez toujours en tête ces trois points essentiels :
L’arbitrage doit rester mathématique : Même si la fiscalité s’alourdit après le 12e anniversaire du plan (avec l’application du prélèvement de 30 %), le taux net de ces vieux contrats reste souvent exceptionnel pour un placement totalement garanti. Sortez vos calculatrices avant de prendre la moindre décision !
La date fait la loi : Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 est un placement rentable. Votre banque n’a aucun pouvoir pour le clôturer unilatéralement, tant que vous n’y effectuez aucun retrait.
La vigilance est de mise : Ignorez les courriers alarmistes ou les sollicitations vous invitant à transférer vos fonds vers des produits de substitution (comme l’assurance-vie) qui vous lient à de nouveaux frais. Ne donnez jamais votre accord et ne signez rien dans la précipitation.