Mise à jour le 13 avril 2026
Recevoir un courrier de son propriétaire annonçant une augmentation de loyer est rarement une bonne nouvelle. Dans un contexte économique souvent tendu, cette perspective peut être une véritable source de stress pour le budget du foyer.
Pourtant, il est essentiel de ne pas céder à la panique : en France, la réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail n’est ni automatique, ni laissée au bon vouloir du bailleur. Elle est au contraire encadrée par des règles juridiques extrêmement strictes destinées à protéger les locataires contre les abus.
Qu’il s’agisse des délais légaux, de l’état énergétique de votre logement (le fameux DPE) ou de la nécessité de justifier cette hausse par des références précises du voisinage, votre propriétaire a des obligations. Un propriétaire ne peut proposer une augmentation au renouvellement du bail que si le loyer actuel est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché dans le même quartier.
Comment vérifier la légalité de cette demande ? Quelles sont les démarches pour la contester sereinement et sans risquer l’expulsion ? Conseils Pratiques vous guide étape par étape pour faire valoir vos droits.
1. Vérifiez la légalité de la demande de votre propriétaire
Avant de refuser, assurez-vous que votre propriétaire a respecté toutes les règles. Si l’une d’elles manque, sa demande est irrecevable :
- Le délai des 6 mois : La proposition d’augmentation doit vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par acte d’huissier ou par remise en main propre, au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
- Les justificatifs obligatoires : Le propriétaire doit obligatoirement vous fournir des « références de loyers » (généralement 3 à 6 exemples de logements similaires dans le même quartier dont les loyers sont plus élevés).
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Depuis août 2022, il est strictement interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (les fameuses « passoires thermiques »). Si votre logement est dans ce cas, l’augmentation est illégale.
- L’encadrement des loyers : Si vous habitez dans une zone tendue soumise au plafonnement des loyers (comme Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, etc.), le nouveau loyer proposé ne peut pas dépasser le « loyer de référence majoré » fixé par la préfecture.
2. Comment formuler votre refus
Si vous estimez que l’augmentation n’est pas justifiée (ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant), vous avez deux options :
Option A : Le refus explicite (recommandé)
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire en lui expliquant les raisons de votre refus (exemple : manque de références, logement classé F/G, ou tout simplement désaccord sur le montant).
Astuce de Conseils Pratiques : Proposer un « contre-montant » dans votre lettre peut montrer votre bonne foi et ouvrir la porte à une négociation amiable.
Lettre type
Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation. Il est impératif d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour conserver une preuve juridique de votre démarche et de la date d’envoi.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Prénom et Nom du propriétaire ou nom de l’agence immobilière
Adresse du propriétaire/agence
Fait à [Votre ville], le [Date du jour]
Objet : Refus de votre proposition d’augmentation de loyer
Pièce(s) jointe(s) : [Éventuellement, copie de votre DPE si le logement est classé F ou G, ou d’autres documents justifiant votre refus]
Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [Date de réception de la lettre du propriétaire] dans lequel vous m’informez de votre volonté de réévaluer le loyer de mon logement situé au [Adresse complète du logement], à l’occasion du renouvellement de mon bail prévu le [Date de fin du bail].
Vous m’y proposez de porter le montant du loyer mensuel hors charges de [Montant actuel] € à [Montant proposé] €.
Par la présente, je vous informe que je n’accepte pas cette proposition d’augmentation.
(Choisissez le ou les paragraphes ci-dessous correspondant à votre situation et supprimez les autres 🙂
Option 1 : Le logement est une « passoire thermique » (DPE F ou G)
En effet, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, il est interdit d’augmenter le loyer des logements dont le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est classé F ou G. Mon logement étant classé [F ou G], votre demande de réévaluation n’est pas recevable.
Option 2 : Les références fournies sont insuffisantes ou absentes
En effet, votre demande ne s’accompagne pas des références de loyers obligatoires prévues par l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 (au moins 3 ou 6 références de logements comparables dans le même quartier). Votre demande est par conséquent irrecevable.
Option 3 : Désaccord sur le montant (avec contre-proposition)
Après vérification des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires, le montant que vous proposez me semble excessif. Toutefois, dans un souci de conciliation, je suis disposé(e) à accepter une réévaluation de mon loyer à hauteur de [Montant de votre contre-proposition] € mensuels hors charges.
Dans l’attente d’un retour de votre part pour convenir d’un éventuel accord amiable, ou à défaut, d’une convocation devant la Commission Départementale de Conciliation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
Option B : Le refus implicite (le silence)
La loi stipule que vous avez jusqu’à 4 mois avant la fin du bail pour accepter la proposition. Si vous ne répondez pas, votre silence vaut refus catégorique.
3. Que se passe-t-il après votre refus ?
Refuser une augmentation ne signifie pas que vous allez être expulsé, ni que votre bail ne sera pas renouvelé. Votre bail sera bel et bien renouvelé, mais une procédure de conciliation s’ouvre :
- La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Face à votre refus (ou votre silence), le propriétaire (ou vous-même) doit saisir la CDC de votre département. Cette démarche est gratuite. La commission tentera de vous faire trouver un accord amiable.
- Le Juge des contentieux de la protection : Si la conciliation échoue (ou si l’une des parties ne se présente pas), le propriétaire a jusqu’à la date d’expiration du bail pour saisir le juge. C’est le juge qui fixera alors le montant du loyer. Si le propriétaire ne saisit pas le juge à temps, le bail est automatiquement renouvelé à l’ancien loyer.
Conclusion
En résumé, refuser une augmentation de loyer injustifiée au moment du renouvellement de votre bail est un droit fondamental qu’il ne faut pas avoir peur d’exercer. La loi encadre très strictement cette pratique et vous protège : un refus de votre part n’entraîne en aucun cas la résiliation de votre bail ni votre expulsion.
La clé pour traverser cette situation sereinement réside dans la méthode et la traçabilité. Prenez le temps de vérifier chaque condition légale (DPE, références, délais), privilégiez toujours la communication écrite par lettre recommandée, et n’hésitez pas à faire une contre-proposition si cela vous semble juste.
Si le désaccord persiste, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) est là pour vous accompagner gratuitement vers une solution amiable. Face à votre propriétaire, l’information est votre meilleure alliée : restez courtois, mais ferme sur vos droits !