Contester une augmentation de loyer en cours de bail

Bon à savoir
Pendant la durée d’une location, le montant d’un loyer ne peut être révisé (à la hausse ou à la baisse…) que si une clause le prévoit explicitement dans le bail. Il évolue alors en proportion de la moyenne annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee, même si le bail est ancien et fait encore référence à l’indice du coût de la construction (loi du 6 juillet 1989).

En pratique : si votre propriétaire vous augmente votre loyer en cours de bail, vérifiez d’une part si une clause le prévoit dans le contrat de location et d’autre part si l’augmentation respecte l’indice de référence des loyers. Dans le cas contraire, contestez cette révision de loyer en adressant à votre bailleur un courrier en LRAR pour l’informer de votre refus.

Lettre type

Objet : Hausse de loyer abusive

Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier m’informant de l’augmentation annuelle du montant de mon loyer, mais j’en conteste le montant que je considère comme étant abusif.

En effet, vous m’appliquez une augmentation de __________ euros sans indiquer sur quelle base ce montant est calculé et qui est très supérieur à celui qui est autorisé par la loi.

Comme vous semblez l’ignorer, je vous rappelle que la loi stipule (loi du 6 juillet 1989) que pendant un bail, le loyer ne peut être augmenté que si une clause le prévoit dans le contrat et dans les mêmes proportions que la variation annuelle moyenne de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee.

Cela n’est manifestement pas le cas, car selon mes calculs, cette augmentation se monterait pour mon loyer à un maximum de  __________ euros.

En l’état, je n’accepte évidemment pas l’augmentation de loyer que vous me demandez, l’écart étant trop important avec celui autorisé par les textes.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sentiments distingués.

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