Contester une augmentation de loyer en cours de bail

Mise à jour le 12 avril 2026

Ouvrir son courrier et découvrir une lettre de son propriétaire annonçant une augmentation de loyer n’est jamais une bonne nouvelle. Dans un contexte économique où chaque dépense compte, cette notification peut rapidement générer de l’inquiétude, voire un sentiment d’impuissance. Pourtant, il est essentiel de garder la tête froide : en France, la révision d’un loyer en cours de bail n’est pas une décision arbitraire. Elle est strictement encadrée par la loi pour protéger les locataires contre les abus.

Absence de clause spécifique dans le bail, erreur de calcul face à l’inflation, ou encore logement qualifié de « passoire thermique » (DPE F ou G) : les motifs qui rendent une hausse de loyer illégale sont nombreux et méconnus. Dans ce guide « Conseils pratiques », nous vous aidons à décrypter les règles en vigueur, à vérifier la validité de la demande de votre propriétaire, et vous détaillons la marche à suivre pour contester une augmentation abusive en toute sérénité.

1. Vérifier si l’augmentation est légale (Les motifs de refus)

Avant d’entamer les démarches, il faut vous assurer que l’augmentation est abusive. Un propriétaire ne peut augmenter le loyer en cours de bail que si certaines conditions précises sont réunies. Vous pouvez contester dans les cas suivants :

L’absence de clause de révision : Lisez attentivement votre contrat de location. S’il ne contient pas de « clause de révision annuelle », le propriétaire n’a tout simplement pas le droit d’augmenter votre loyer en cours de bail.
Le logement est une « passoire thermique » (DPE F ou G) : C’est un point crucial. Depuis le 24 août 2022 (en France métropolitaine), il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cela s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
Une erreur de calcul : La hausse ne se fait pas au hasard. Elle est plafonnée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee. Si l’augmentation réclamée est supérieure à l’évolution de l’IRL, elle est illégale.
La demande est trop tardive : Le propriétaire a un an à partir de la date prévue dans le bail pour appliquer la révision. S’il oublie, l’augmentation pour les mois passés est perdue (il n’y a pas de rétroactivité).

2. La marche à suivre pour contester (Étape par Étape)

Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, voici comment procéder.

Étape 1 : Le courrier de contestation amiable

Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique. Envoyez immédiatement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière).

Mentionnez clairement le motif de votre refus (exemple : absence de clause, mauvais calcul, DPE F ou G).
Joignez les justificatifs nécessaires (copie du bail, simulation de calcul avec l’IRL, copie du DPE).

L’astuce « Conseils pratiques » : Pendant toute la durée du litige, continuez à payer votre loyer initial (celui d’avant l’augmentation). Ne bloquez jamais vos paiements, car cela vous mettrait en tort aux yeux de la loi.

Lettre type

Voici un modèle de lettre type que vous pouvez adapter à votre situation. Comme conseillé précédemment, ce courrier doit impérativement être envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). N’oubliez pas de choisir l’option correspondant à votre motif de contestation et de supprimer les autres.

Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville

Adresse e-mail
Téléphone

Nom du propriétaire ou de l’agence immobilière
Adresse du propriétaire ou de l’agence

Fait à [Votre Ville], le [Date du jour]

Objet : Contestation de l’augmentation de loyer pour le logement situé au [Adresse de votre logement]

Pièce(s) jointe(s) : [Ex: Copie du bail / Copie du DPE / Calcul de l’IRL]

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé au [Adresse complète de votre logement] depuis le [Date de signature du bail].

Par un courrier en date du [Date de réception du courrier du propriétaire], vous m’avez informé(e) de votre décision d’augmenter le montant de mon loyer mensuel, le faisant passer de [Ancien montant] euros à [Nouveau montant demandé] euros.

Cependant, je suis au regret de vous informer que je conteste cette augmentation, car elle n’est pas conforme à la législation en vigueur pour la raison suivante :

– [CHOISISSEZ L’OPTION QUI CORRESPOND À VOTRE CAS ET SUPPRIMEZ LES AUTRES]

Option 1 : Absence de clause de révision

En effet, après relecture attentive de notre contrat de location, je constate qu’aucune clause de révision annuelle du loyer n’y figure. Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en l’absence de cette clause, le loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.

Option 2 : Logement classé F ou G (Passoire thermique)

En effet, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) annexé à mon contrat de location indique que le logement est classé en catégorie [F ou G]. Conformément à la loi « Climat et Résilience » du 24 août 2021, les loyers des logements de classe F et G font l’objet d’un gel total depuis le 24 août 2022. Vous ne pouvez donc légalement pas appliquer d’augmentation.

Option 3 : Erreur de calcul par rapport à l’IRL

En effet, l’augmentation que vous demandez est supérieure au plafond autorisé. La clause de révision de notre bail se base sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du [Trimestre et Année de l’indice de référence indiqué dans le bail]. Or, selon l’évolution de cet indice publié par l’Insee, le nouveau loyer devrait s’élever à [Montant exact calculé avec le bon IRL] euros, et non au montant que vous réclamez.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler cette augmentation [ou « rectifier cette augmentation » pour l’option 3] et de me confirmer par écrit le maintien de mon loyer à son montant initial [ou « au montant légal de X euros »].

Dans cette attente, je continuerai à m’acquitter de mon loyer habituel de [Montant de l’ancien loyer] euros.

À défaut d’un accord amiable, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre Signature

Conseils pratiques : Gardez toujours une copie de la lettre que vous envoyez, ainsi que la preuve de dépôt et l’accusé de réception de la Poste. Ces documents seront indispensables si le litige doit aller plus loin.

Étape 2 : La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Si le propriétaire maintient son augmentation ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir gratuitement la CDC de votre département.

Cette démarche se fait par courrier recommandé ou en ligne.
La commission convoquera les deux parties pour tenter de trouver un accord amiable. Son avis a un fort poids juridique.

Étape 3 : Le Tribunal Judiciaire

Si la conciliation échoue (ou si l’une des parties refuse de s’y présenter), l’ultime recours est de saisir le juge des contentieux de la protection (au sein du Tribunal Judiciaire) dont dépend le logement. Vous avez un an à compter de la date de révision contestée pour le faire.

Conclusion

Faire face à une augmentation de loyer que l’on estime abusive ne doit pas vous intimider. Comme nous l’avons vu, la loi est de votre côté si le propriétaire ne respecte pas les critères stricts de révision (Indice de Référence des Loyers, diagnostic énergétique, délais légaux). La clé de la réussite réside dans la méthode : privilégiez toujours une contestation rapide, factuelle, et formalisée par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Gardez à l’esprit la règle d’or en cas de litige locatif : ne vous faites jamais justice vous-même. Continuez de régler scrupuleusement votre loyer initial afin de prouver votre bonne foi, tout en conservant précieusement les copies de tous vos échanges. Si la voie amiable échoue, n’hésitez pas à solliciter la Commission Départementale de Conciliation (CDC), une démarche gratuite et souvent très efficace pour débloquer la situation avant de devoir recourir à la justice. Vous avez désormais toutes les cartes en main pour faire respecter vos droits !