Demander la révision du montant de vos charges locatives

Bon à savoir
Les charges payables par les locataires correspondent à trois catégories de dépenses :

  • Celles qui sont dues par les services collectifs liés à l’occupation du logement (consommation d’eau, chauffage, électricité, ascenseur…). Ce sont des charges collectives.
  • Celles qui correspondent au droit au bail et aux taxes des services dont le locataire profite (taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, nettoyage des parties communes…).
  • Celles qui concernent l’entretien courant et les petites réparations des parties communes de l’immeuble.

La liste des charges locatives récupérables par le bailleur a été fixée par le décret 87-713 du 26 août 1987. Seules les dépenses y figurant sont à la charge du locataire.
Il n’est pas rare que des propriétaires tentent de récupérer des charges qui leur incombent en principe en totalité.

En pratique : il faut être très attentif aux décomptes des charges locatives, si votre propriétaire détourne les textes en essayant de vous faire payer des charges qui ne vous concernent pas, adressez lui ce courrier en LRAR en lui demandant d’établir un nouveau décompte des charges.

Lettre type

Objet : Régularisation annuelle des charges

Monsieur,

J’accuse réception de votre décompte annuel de régularisation des charges détaillant les postes des différentes dépenses pour un montant total de __________ euros.

Je conteste le solde que vous me demandez de payer, car les charges suivantes ne sont pas dues par le locataire, mais par le propriétaire : (à adapter selon les cas de figure)

Remplacement des arbres des espaces verts

Élagage des arbres

Remplacement de canalisations des eaux usées

Curage des canalisations

Réfection de toiture

Contribution sur les revenus locatifs

Récupération de la taxe foncière

Après vérification, je constate que ces dépenses vous m’avez imputées sont en fait à votre charge, car elles ne figurent pas sur la liste du décret 87-713 du 26 août 1987.

Je vous demande de me faire parvenir un nouveau décompte des charges en prenant en compte mes réclamations et de rectifier le montant des charges que vous me demandez de m’acquitter.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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