Bon à savoir
Les copropriétaires d’un immeuble ne paient pas toujours leurs charges de copropriété ce qui entrainent des difficultés ou même des dégradations. Si un copropriétaire loue un logement, le syndic peut remettre une décision de justice au locataire du propriétaire défaillant en lui demandant de lui verser directement les loyers. Le syndic a fait une saisie-arrêt des loyers pour non-paiement des charges de copropriété et le locataire ne peut pas refuser de lui verser les loyers.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre propriétaire pour l’informer que dorénavant vous verserez les loyers au syndic suite à une décision de justice.
Lettre type
Objet : Saisie-arrêt des loyers pour non-paiement des charges de copropriété
Monsieur,
Je vous informe que j’ai reçu du syndic de l’immeuble, Monsieur __________, la copie d’un jugement portant saisie-arrêt des loyers mensuels dont je vous suis redevable pour la location de mon appartement.
Ce document indique que vous avez un arriéré de charges de copropriété d’un montant de __________ euros.
Je suis bien sûr tenu d’obéir à cette décision de justice et en conséquence, je verserai les loyers pour le mois de __________ et pour les suivants directement au syndic.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
