En pratique : si le propriétaire prétend que le préavis pour donner congé d’une location meublée est de trois mois, envoyez lui le courrier ci-dessous en LRAR en lui rappelant les termes de la loi.
Lettre type
Monsieur,
Par lettre recommandée du __________, je vous ai donné congé pour le meublé que je vous me louez en respectant un préavis d’un mois comme la loi le prévoit.
Dans votre réponse, vous affirmez que je dois respecter un préavis de trois mois.
Comme vous semblez l’ignorer, je vous informe qu’aux termes de l’article L. 632-1 (alinéa 7) du code de la construction et de l’habitation, le préavis applicable à un contrat de location en meublé est bien d’un mois.
Par conséquent, la date de mon départ reste la même, c’est à dire le __________, comme je l’ai indiqué dans ma lettre précédente.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
