Saisir le Défenseur des droits quand on vous refuse une location pour des raisons discriminatoires

Bon à savoir
Depuis le 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé à la Haute Autorité de la Lutte contre les Discriminations et l’Egalité (HALDE). Si vous pensez qu’une location vous a été refusée sur la base d’un critère discriminatoire (origine, religion, âge, mœurs sexuelles, nationalité, handicap, état de santé, grossesse…), vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui enquêtera et appliquera une sanction pénale à l’auteur de la discrimination si celle-ci est avérée. Cette démarche est facile et gratuite. Cela concerne le secteur locatif privé ou public.

En pratique : adressez ce courrier au Défenseur des droits – 11, rue Saint-Georges – 75009 Paris en justifiant votre demande.

Lettre type

Objet : Signalement d’une discrimination à l’obtention d’une location

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre autorité en portant à votre connaissance des faits dont j’ai toutes les raisons de penser qu’ils sont discriminatoires. En effet, lors de ma recherche d’un logement à louer dans le secteur privé, l’agence immobilière __________ (nom et adresse du bailleur) m’a refusé la signature du bail, malgré les garanties financières que je présentais (à adapter selon les circonstances) :

1 ère personne à visiter les lieux

bulletins de paie montrant un salaire égal à quatre fois le montant du loyer

emploi en CDI

…

Le refus de la location qui m’a été opposé n’a pas été motivé. Il semble reposer sur mon nom de famille à consonance étrangère (ou une autre raison discriminatoire : religion, handicap, couleur de peau, état de santé…).

D’avance je vous remercie d’enquêter sur les pratiques de cette agence, et vous prie d’accepter, Monsieur, l’expression de ma considération la meilleure.

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