Demander à un locataire d’effectuer des réparations d’entretien

Bon à savoir
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire répond des dégradations et des détériorations subies par le logement durant la durée de la location, sauf cas de force majeure : cambriolage, vandalisme… Le locataire doit aussi assurer l’entretien courant et les petites réparations suivantes : plomberie, électricité… En tant que propriétaire, si vous constatez un manquement de votre locataire, vous pouvez lui demander de réparer des dégâts occasionnés et lui demander le justificatif des travaux de remise en état effectués.

En pratique : adressez au locataire la lettre suivante en LRAR en lui demandant d’effectuer une remise en état du logement que vous lui louez.

Lettre type

Objet : Entretien et remise en état du logement loué

Monsieur,

J’ai constaté que le logement que je vous loue situé __________ (adresse de la location) n’était pas convenablement entretenu.

En effet, j’ai pu voir de l’extérieur que les carreaux des fenêtres étaient tous cassés (indiquer les dégradations constatées).

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire répond des dégradations subies par le logement durant la durée du bail.

Par conséquent, je vous mets en demeure de procéder à la réparation de ces dégâts dans un délai de trente jours et de me faire parvenir les justificatifs des travaux.

A défaut, je saisirai le tribunal d’instance pour lui demander de mettre un terme au bail qui nous lie.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

degat-locataire