Mise à jour le 14 avril 2026
En tant que propriétaire bailleur, découvrir qu’un équipement de votre logement locatif est endommagé ou mal entretenu peut rapidement devenir une source de stress. Qui doit payer ? Comment aborder le sujet sans détériorer vos relations avec le locataire ?
Si la loi française est très claire sur la répartition des charges, confiant les réparations lourdes au propriétaire et l’entretien courant au locataire, faire appliquer ces règles sur le terrain demande parfois un peu de tact et de méthode. Un simple joint fuyant ou une chaudière non révisée peuvent vite dégénérer en litige si la situation n’est pas prise en main correctement.
Dans cet article, Conseils pratiques vous guide étape par étape pour formuler votre demande de réparations locatives de manière efficace, courtoise et dans le plus strict respect du cadre légal.
1. Vérifier à qui incombe la réparation
Avant toute démarche, assurez-vous que le problème relève bien des réparations locatives (l’entretien courant du logement). En France, selon le décret du 26 août 1987, la loi distingue clairement ce qui incombe à chacune des parties.
- À la charge du locataire : Le remplacement de joints de plomberie, le changement d’ampoules, l’entretien annuel de la chaudière, le rebouchage de petits trous dans les murs ou les menues réparations des poignées de portes.
- À la charge du propriétaire : Les réparations lourdes ou celles liées à la vétusté (l’usure normale due au temps), aux vices de construction, ou aux cas de force majeure (par exemple, le remplacement complet d’un chauffe-eau ou d’une fenêtre vétuste).
2. Privilégier une approche à l’amiable
La meilleure solution est souvent d’en discuter directement. Un simple oubli ou une méconnaissance de ses obligations par le locataire peut être à l’origine du problème.
- Contactez votre locataire par téléphone ou par e-mail de manière courtoise.
- Expliquez-lui factuellement le problème constaté et rappelez-lui gentiment ses obligations d’entretien courant.
- Convenez ensemble d’un délai raisonnable pour effectuer les petites réparations.
3. Envoyer une lettre de mise en demeure
Si vos relances orales ou vos messages informels restent sans effet, il est temps de formaliser votre demande pour vous protéger juridiquement.
- Rédigez un courrier formel listant précisément les dégradations constatées et les réparations attendues.
- Envoyez ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C’est indispensable pour avoir une preuve juridique de votre démarche.
- Citez le décret n°87-712 du 26 août 1987 dans votre lettre et fixez un délai d’exécution clair et raisonnable (généralement 15 à 30 jours).
Lettre type
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Prénom et Nom du locataire
Adresse du logement loué
Fait à [Votre ville], le [Date du jour]
Objet : Demande de réalisation des réparations locatives
Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n° [Numéro du recommandé]
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Vous êtes actuellement locataire du logement situé au [Adresse complète du bien loué], suite au contrat de bail que nous avons signé le [Date de signature du bail].
Récemment, j’ai pu constater (ou : vous m’avez informé) que certaines réparations d’entretien courant étaient nécessaires au sein du logement. Il s’agit précisément de :
– [Lister précisément le ou les problèmes : exemple : le remplacement du joint d’étanchéité de la baignoire]
– [Autre réparation : exemple : l’entretien annuel de la chaudière avec remise de l’attestation]
Je me permets de vous rappeler que, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n°87-712 du 26 août 1987, l’entretien courant du logement et les menues réparations incombent au locataire pendant toute la durée de la location.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ces réparations (ou de faire intervenir un professionnel compétent à vos frais) dans un délai de [Indiquer le délai, par exemple : 15 jours / 3 semaines] à compter de la réception de ce courrier.
Je reste à votre disposition pour tout échange à ce sujet et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur [Nom du locataire], l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
💡 Conseils
- Personnalisez les parties entre crochets
[...]et n’hésitez pas à retirer les points qui ne vous concernent pas. - Conservez précieusement une copie de cette lettre, ainsi que la preuve de dépôt et l’accusé de réception une fois qu’il vous sera retourné par La Poste.
- Factures à l’appui : Si les travaux nécessitent l’intervention d’un professionnel (comme pour l’entretien d’une chaudière), précisez bien au locataire que vous attendez une copie de la facture ou de l’attestation d’intervention comme preuve de réalisation.
4. Anticiper les recours en cas de refus
Si le locataire refuse catégoriquement d’agir ou ignore votre mise en demeure, vous disposez de leviers légaux.
- Saisir un conciliateur : Vous pouvez faire appel gratuitement à la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département pour tenter de trouver un accord amiable sous l’égide d’un tiers.
- Retenue sur le dépôt de garantie : Si le locataire quitte le logement sans avoir effectué ces travaux, la loi vous autorise à retenir le montant des réparations sur son dépôt de garantie. Vous devrez impérativement justifier cette retenue en présentant des factures ou des devis d’artisans professionnels.
Conclusion
En résumé, obtenir la réalisation des réparations d’entretien par votre locataire repose sur un équilibre subtil entre communication amiable et rigueur juridique. Privilégiez toujours le dialogue dans un premier temps : un rappel courtois des obligations légales suffit souvent à débloquer la situation face à un locataire de bonne foi. Cependant, si l’inertie s’installe, n’hésitez pas à formaliser votre demande par une mise en demeure en courrier recommandé pour protéger vos droits.
Un dernier conseil : N’oubliez pas que la prévention reste votre meilleure arme. Un état des lieux d’entrée extrêmement rigoureux et détaillé est indispensable. Plus ce document sera précis, moins il y aura de place pour les contestations et les litiges au moment de faire les comptes lors de la sortie de votre locataire !