En pratique : adressez au locataire la lettre suivante en LRAR en lui demandant d’effectuer une remise en état du logement que vous lui louez.
Lettre type
Monsieur,
J’ai constaté que le logement que je vous loue situé __________ (adresse de la location) n’était pas convenablement entretenu.
En effet, j’ai pu voir de l’extérieur que les carreaux des fenêtres étaient tous cassés (indiquer les dégradations constatées).
Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire répond des dégradations subies par le logement durant la durée du bail.
Par conséquent, je vous mets en demeure de procéder à la réparation de ces dégâts dans un délai de trente jours et de me faire parvenir les justificatifs des travaux.
A défaut, je saisirai le tribunal d’instance pour lui demander de mettre un terme au bail qui nous lie.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
