Refuser de rembourser au locataire des travaux réalisés sans votre accord

Bon à savoir
Le propriétaire bailleur a l’obligation d’entretenir et d’effectuer les réparations autres que locatives pour un logement qu’il loue. Ainsi, les petits travaux d’entretien sont à la charge du locataire et les travaux ou les réparations lourdes sont à la charge du propriétaire. En tant que locataire avant d’entreprendre des travaux puis se les faire rembourser, il faut obtenir l’accord du propriétaire ou demander au tribunal d’instance de vous donner l’autorisation de réaliser des travaux aux frais du bailleur si celui-ci ignore vos demandes. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas tenu de rembourser des travaux effectués à l’initiative de votre locataire si celui-ci n’a pas votre accord écrit ou s’il n’a pas obtenu une décision du tribunal. En cas de péril ou de danger imminent (fuite de gaz, risque d’explosion de chaudière…), un locataire peut néanmoins faire réaliser des travaux en urgence et vous demandez à être remboursé.

En pratique : si votre locataire vous adresse une facture de réparation qu’il a fait effectuer sans votre autorisation ou sans avoir obtenu une décision de justice, adressez-lui ce courrier en LRAR pour l’informer que vous refusez de prendre en charge ces travaux.

Lettre type

Objet : Refus de prise en charge de travaux de réparation

Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre courrier du __________ où vous me demandez de prendre en charge une facture de réparation d’un montant de __________ euros pour les travaux effectués pour remettre en état un __________ (description des travaux réalisés) dans le logement dont vous êtes locataire.

Je vous informe que je refuse de prendre en charge ces travaux. En effet, je ne vous ai pas donné mon accord pour leur réalisation, ni pris l’engagement de vous en rembourser le coût.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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