Demander à un locataire de remettre en état un logement qu’il a transformé

Le propriétaire d’un logement ne peut pas s’opposer aux aménagements qu’un locataire entreprend à condition qu’il ne le transforme pas. Le locataire est libre de modifier la décoration, de repeindre les murs, de les tapisser, de poser de la moquette… Par contre, les transformations de structure doivent être autorisées par écrit par le propriétaire qui peut s’y opposer (article 6d de loi du 6 juillet 1989). Cela concerne l’abattement ou la pose d’une cloison, le percement d’une ouverture, l’installation de volets aux fenêtres, le remplacement des fenêtres… Tout ce qui modifie la structure ou la distribution du logement nécessite l’accord du propriétaire, voire celui du syndic de l’immeuble. En tant que propriétaire, si votre locataire a fait des travaux importants, vous pouvez exiger une remise en état immédiate du logement sans attendre l’expiration du bail. S’il refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour l’y contraindre.

En pratique : si votre locataire a réalisé des travaux sans votre accord écrit, adressez -lui ce courrier en LRAR pour exiger une remise des lieux dans leur état initial.