Demander à un locataire de remettre en état un logement qu’il a transformé

Bon à savoir
Le propriétaire d’un logement ne peut pas s’opposer aux aménagements qu’un locataire entreprend à condition qu’il ne le transforme pas. Le locataire est libre de modifier la décoration, de repeindre les murs, de les tapisser, de poser de la moquette… Par contre, les transformations de structure doivent être autorisées par écrit par le propriétaire qui peut s’y opposer (article 6d de loi du 6 juillet 1989). Cela concerne l’abattement ou la pose d’une cloison, le percement d’une ouverture, l’installation de volets aux fenêtres, le remplacement des fenêtres… Tout ce qui modifie la structure ou la distribution du logement nécessite l’accord du propriétaire, voire celui du syndic de l’immeuble. En tant que propriétaire, si votre locataire a fait des travaux importants, vous pouvez exiger une remise en état immédiate du logement sans attendre l’expiration du bail. S’il refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour l’y contraindre.

En pratique : si votre locataire a réalisé des travaux sans votre accord écrit, adressez -lui ce courrier en LRAR pour exiger une remise des lieux dans leur état initial.

Lettre type

Objet : Remise en état du logement suite à des travaux non autorisés

Monsieur,

J’ai appris que vous avez effectué des travaux très importants et lourds visant à transformer la structure du logement pour lequel vous êtes mon locataire.

Je vous rappelle qu’aux termes de la loi du 6 juillet 1989 (article 6d), l’accord écrit du propriétaire est obligatoire pour entreprendre des travaux entrainant une transformation de structure d’un logement loué.

Je n’ai pas et ne peux autoriser de tels travaux, car ils mettent en péril la sécurité de l’immeuble.

Je vous mets donc en demeure de remettre immédiatement les lieux dans leur état initial.

A défaut, je serai contraint de saisir le tribunal d’instance pour vous y obliger en plus d’une demande de résiliation du bail pour motif sérieux et légitime.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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