Mettre en demeure un locataire de payer son loyer

Bon à savoir
Les rapports propriétaires locataires sont soumis à la loi du 6 juillet 1989. Conformément à l’article 24 de cette loi, le bail peut prévoir qu’en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux dates convenues, sa résiliation pourra intervenir au minimum deux mois après l’envoi d’un commandement de payer au locataire. En cas de difficultés financières, le locataire peut obtenir des délais de paiement du juge d’instance qu’il devra saisir avant l’expiration de ce délai de deux mois.

En pratique : dans un premier temps, adressez à votre locataire une mise en demeure de payer. S’il est de bonne foi, trouvez avec lui un accord d’échelonnement des arriérés, car il y a de fortes chances que le juge lui accorde les délais (jusqu’à 24 mois) que vous lui auriez refusés. Matérialisez par écrit tout octroi de délais. Ainsi, en cas d’instance judiciaire ultérieure, vous pourriez démontrer que le locataire avait déjà obtenu des délais de paiement. Le juge hésitera peut-être à lui en accorder de nouveaux.

Lettre type

Objet : Paiement des loyers

Monsieur,

Malgré mes nombreux rappels et les délais que je vous ai consentis, vous n’avez toujours pas réglé les loyers des mois de __________.

Je vous rappelle que, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, je suis en droit de résilier le bail qui nous lie pour non-paiement du loyer.

En conséquence, je vous mets en demeure de m’adresser sous huit jours la somme de __________ euros en paiement des termes échus (loyer en principal plus charges).

A défaut, je me verrai dans l’obligation de vous signifier congé par commandement d’huissier.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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