Refuser certaines clauses sur un acte authentique

Bon à savoir
Avant de signer un acte authentique chez le notaire, il est prudent de demander une copie du projet afin de l’étudier attentivement. L’acte authentique, la plupart du temps, contient des clauses d’irresponsabilité qui favorisent le vendeur en le déchargeant de toute responsabilité.

En pratique : après avoir obtenu une copie du projet de l’acte authentique, rien ne vous oblige à accepter toutes les clauses d’irresponsabilité qu’il contient. Utilisez ce modèle de lettre, à envoyer au notaire en LRAR, pour vous faire expliquer certaines clauses et refusez celles qui sont relatives à l’irresponsabilité du vendeur.

Lettre type

Objet : Clauses sur notre projet d’acte authentique

Maître,

Après lecture du projet de l’acte authentique que vous avez bien voulu me communiquer, je souhaite formuler quelques réserves et vous indiquer que je ne peux accepter certaines clauses en l’état. Ces clauses instituent en effet, une large irresponsabilité au profit du vendeur et me privent de toute réclamation ou action ultérieure.

Ainsi, la clause stipulant que “l’acquéreur s’interdit d’élever toute réclamation” me semble inacceptable. C’est pourquoi je la réfute. (détaillez toutes les clauses que vous refusez d’accepter).

Merci de prendre en considération mes remarques en me faisant parvenir un projet d’acte authentique tenant compte de mes réserves.

Dans l’attente, veuillez accepter, Maître, mes respectueuses salutations.

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