Demander au notaire une copie d’un acte authentique avant l’acquisition de logement

Bon à savoir
De nombreuses lois ont été votées ces dernières années pour protéger le particulier qui projette d’acquérir un logement. Cependant, les actes notariés de vente sont résolument favorables au vendeur. Ils sont truffés de clauses exclusives qui déchargent le vendeur de toute responsabilité. Rien n’oblige un particulier à accepter toutes ces clauses qui favorisent le vendeur. En général, le jour de la signature, on n’a pas le temps de lire et de comprendre toutes les clauses qui émaillent l’acte authentique de vente. Le meilleur moyen de débusquer ces clauses pour pouvoir les refuser, c’est encore de demander au notaire la communication d’une copie du projet d’acte authentique. En incluant des clauses d’irresponsabilité du vendeur sans attirer l’attention de l’acheteur sur l’exacte portée de ces clauses, le notaire engage sa responsabilité civile.

En pratique : avant de signer chez le notaire l’acte authentique d’acquisition d’un bien, vous pouvez lui demander de vous envoyer une copie de l’acte avant la vente afin de l’étudier attentivement.

Lettre type

Objet : Communication du projet d’acte authentique de vente

Maître,

Je dois prochainement signer dans votre étude l’acte authentique me permettant d’acquérir __________ (la maison, l’appartement, le terrain…) de M. __________ (nom du vendeur) situé __________.

Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser une copie du projet de l’acte authentique afin de me permettre d’en faire une lecture attentive, et si besoin, de vous questionner sur les clauses dont la portée pourrait me sembler obscure.

D’avance, je vous en remercie.

Veuillez accepter, Maître, mes respectueuses salutations.

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