Annuler un engagement concernant l’acquisition d’un bien immobilier

Bon à savoir
Jusqu’à récemment, le délai de réflexion n’existait que pour les logements neufs. Ce n’est plus le cas, le droit de changer d’avis est aussi accordé aux particuliers qui s’engagent sur l’acquisition de logements dits anciens. Après avoir signé un avant-contrat, c’est-à-dire une promesse unilatérale de vente, un compromis ou tout acte d’engagement, quelle qu’en soit l’appellation, auprès d’un agent immobilier ou d’un particulier, la loi accorde le droit de changer d’avis et d’annuler cet engagement. La décision n’a pas à être motivée. En effet, les articles L. 271 et L. 272 du Code de la construction et de l’habitation stipulent que le particulier peut se rétracter dans un délai de sept jours suivants la date où l’acte signé est reçu au domicile de l’acheteur.

En pratique : la procédure est simple : après avoir signé un avant-contrat auprès d’un particulier ou d’un agent immobilier, celui-ci doit vous notifier l’acte, c’est-à-dire vous envoyer le document à votre domicile par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de sept jours se calcule à compter de la date de remise du courrier. Votre lettre de rétractation est à envoyer impérativement sous la forme recommandée (LRAR) sinon le vendeur ou l’agent immobilier pourra toujours prétendre qu’il ne l’a pas reçue.

Lettre type

Objet : Annulation de mon engagement

Monsieur,

J’ai bien reçu l’avant-contrat que nous avions signé le __________. Après réflexion, j’ai décidé de ne pas donner suite à mon projet d’acquisition.

Conformément aux articles L. 271 et L. 272 du Code de la construction et de l’habitation, j’exerce mon droit de rétractation et je mets fin à mon engagement.

Ajoutez le cas échéant :

Vous voudrez bien me restituer le chèque de __________ euros que je vous ai remis en dépôt.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.Objet : Annulation de mon engagement

Monsieur,

J’ai bien reçu l’avant-contrat que nous avions signé le __________. Après réflexion, j’ai décidé de ne pas donner suite à mon projet d’acquisition.

Conformément aux articles L. 271 et L. 272 du Code de la construction et de l’habitation, j’exerce mon droit de rétractation et je mets fin à mon engagement.

Ajoutez le cas échéant :

Vous voudrez bien me restituer le chèque de __________ euros que je vous ai remis en dépôt.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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