En pratique : la procédure est simple : après avoir signé un avant-contrat auprès d’un particulier ou d’un agent immobilier, celui-ci doit vous notifier l’acte, c’est-à-dire vous envoyer le document à votre domicile par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de sept jours se calcule à compter de la date de remise du courrier. Votre lettre de rétractation est à envoyer impérativement sous la forme recommandée (LRAR) sinon le vendeur ou l’agent immobilier pourra toujours prétendre qu’il ne l’a pas reçue.
Lettre type
Monsieur,
J’ai bien reçu l’avant-contrat que nous avions signé le __________. Après réflexion, j’ai décidé de ne pas donner suite à mon projet d’acquisition.
Conformément aux articles L. 271 et L. 272 du Code de la construction et de l’habitation, j’exerce mon droit de rétractation et je mets fin à mon engagement.
Ajoutez le cas échéant :
Vous voudrez bien me restituer le chèque de __________ euros que je vous ai remis en dépôt.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.Objet : Annulation de mon engagement
Monsieur,
J’ai bien reçu l’avant-contrat que nous avions signé le __________. Après réflexion, j’ai décidé de ne pas donner suite à mon projet d’acquisition.
Conformément aux articles L. 271 et L. 272 du Code de la construction et de l’habitation, j’exerce mon droit de rétractation et je mets fin à mon engagement.
Ajoutez le cas échéant :
Vous voudrez bien me restituer le chèque de __________ euros que je vous ai remis en dépôt.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
