En pratique : si un bailleur se fonde sur une clause d’occupation strictement personnelle pour mettre fin à votre bail ou pour vous demander de ne plus héberger un proche, envoyez-lui le courrier ci-dessous en LRAR en l’informant que cette clause sur le bail est illégale.
Lettre type
Monsieur,
Vous m’avez informé par courrier que vous envisagiez de mettre fin à mon bail, car j’héberge en ce moment, à titre gratuit, un de mes proches. Vous me demandez de respecter une clause sur le bail qui stipule une occupation strictement personnelle du logement que vous me louez en interdisant tout hébergement.
Je tiens à vous signaler que cette clause est nulle et selon la Cour de cassation contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Je vous informe donc que je n’accéderai pas à votre requête étant donné que cette clause est nulle et non avenue.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
