En pratique : adressez ce courrier type à votre propriétaire en LRAR en lui rappelant ses obligations légales et en le mettant en demeure de réaliser des travaux.
Lettre type
Monsieur,
Depuis __________ mois, vous me louez un logement pour un loyer mensuel hors charges de __________ euros. Je vous ai signalé verbalement à plusieurs reprises que ce logement n’est pas décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de son décret d’application 2002-120 du 30 janvier 2002.
En conséquence, je vous mets en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour le rendre conforme à la loi.
Les travaux à réaliser sont les suivants (faire la liste de tous les travaux à effectuer) :
Changement du ballon d’eau chaude qui ne chauffe plus
Réparation du chauffage
Changement de la moquette moisie
Fils électriques dénudés dans le salon
Fuites d’eau
…
J’attends votre réponse dans les dix jours qui suivent. Ce délai passé, je saisirai le juge du tribunal d’instance pour qu’il vous oblige à remettre mon appartement en état et lui demanderai une réduction importante du montant du loyer.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes meilleurs sentiments.
