En pratique : si un propriétaire demande à procéder à un contrôle sur l’état de votre logement, ou tente de le visiter en se faisant ouvrir la porte par vos proches, envoyez-lui ce courrier en LRAR en lui rappelant que la violation de domicile est pénalement sanctionnée sur la base de l’article 379 du Code pénal.
Lettre type
Monsieur,
Vous vous êtes présenté le __________ à mon domicile en demandant à exercer votre supposé « droit » de visite annuelle comme le prévoit une clause sur le bail de location.
Comme, ce n’est pas la première fois que cela se produit, je tiens à vous rappeler que cette clause sur le bail est nulle.
Je ne vous ai pas autorisé à entrer à mon domicile, il s’agit donc comme le stipule l’article 379 du Code pénal, d’une violation de domicile qui est pénalement sanctionnée.
J’exige donc que vous mettiez un terme à vos tentatives d’intrusion à mon domicile.
Si cette violation de domicile venait à se renouveler, je déposerais plainte auprès du Procureur de la République.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
