S’opposer au prétendu droit de visite d’un propriétaire chez son locataire

Bon à savoir
Même si votre bail prévoit un “droit” de visite annuelle par le propriétaire, cette clause est nulle même si elle a été acceptée par la signature du locataire. Un bailleur qui pénètre chez son locataire sans son accord commet une violation de domicile qui est pénalement sanctionnée (article 379 du Code pénal). Le logement loué est le domicile privé du locataire, le bailleur ne peut donc pas y pénétrer pour en vérifier l’état ou quelle que soit la raison invoquée.

En pratique : si un propriétaire demande à procéder à un contrôle sur l’état de votre logement, ou tente de le visiter en se faisant ouvrir la porte par vos proches, envoyez-lui ce courrier en LRAR en lui rappelant que la violation de domicile est pénalement sanctionnée sur la base de l’article 379 du Code pénal.

Lettre type

Objet : “Droit” de visite du logement que vous me louez

Monsieur,

Vous vous êtes présenté le __________ à mon domicile en demandant à exercer votre supposé “droit” de visite annuelle comme le prévoit une clause sur le bail de location.

Comme, ce n’est pas la première fois que cela se produit, je tiens à vous rappeler que cette clause sur le bail est nulle.

Je ne vous ai pas autorisé à entrer à mon domicile, il s’agit donc comme le stipule l’article 379 du Code pénal, d’une violation de domicile qui est pénalement sanctionnée.

J’exige donc que vous mettiez un terme à vos tentatives d’intrusion à mon domicile.

Si cette violation de domicile venait à se renouveler, je déposerais plainte auprès du Procureur de la République.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

porte-fermee