En pratique : demandez l’accord écrit à votre propriétaire ou au bailleur en lui adressant ce courrier en LRAR.
Lettre type
Monsieur,
Je souhaite sous-louer à une personne de mes connaissances une pièce de l’appartement que vous me louez pour une durée de __________ mois.
Je sollicite donc votre autorisation écrite comme le prévoit la législation en vigueur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette chambre mesure __________ mètres carrés et je compte fixer le loyer mensuel à __________ euros plus __________ euros pour les charges, ce qui correspond au prix au mètre carré de la surface habitable de l’ensemble du logement.
D’avance, je vous remercie de bien vouloir me donner votre accord.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.