Mise à jour le 27 mars 2026
Vous partez quelques mois en stage, vous vous absentez pour des raisons professionnelles, ou vous cherchez simplement à alléger vos fins de mois ? La sous-location apparaît souvent comme la solution idéale pour éviter de payer un loyer « dans le vide » ou pour rentabiliser une chambre inoccupée.
Cependant, attention aux fausses bonnes idées ! En France, sous-louer son appartement (que ce soit une chambre ou la totalité de l’appartement) ne s’improvise pas et reste soumis à l’accord impératif de votre propriétaire. Une démarche non déclarée peut vous coûter très cher : résiliation du bail, expulsion, et remboursement des sommes perçues.
Pour éviter les mauvaises surprises, découvrez les règles d’or de la sous-location et utilisez notre modèle de lettre gratuit pour obtenir l’accord de votre bailleur en toute légalité.
1. Ce que dit la loi (Loi du 6 juillet 1989)
Si votre logement est votre résidence principale (vide ou meublée), la règle est simple : la sous-location est interdite par défaut, sauf accord écrit du propriétaire. Pour que votre demande soit valide, le bailleur doit donner son accord sur deux points indissociables :
- Le principe de la sous-location.
- Le montant du loyer de la sous-location (qui ne peut strictement jamais dépasser le prix au mètre carré de votre propre loyer).
Avertissement de prudence : Ne soyez pas tenté par la sous-location illégale (sur Airbnb ou de particulier à particulier sans accord). Les sanctions sont lourdes : résiliation de votre bail, expulsion, et remboursement intégral des sous-loyers perçus au propriétaire.
2. Comment formuler votre demande ?
La demande doit être claire, rassurante et laisser une trace juridique.
- Le moyen d’envoi : Envoyez toujours votre demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou remettez-la en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple e-mail ou SMS n’a pas de valeur juridique suffisante pour vous protéger.
- Les informations à inclure :
- Les dates précises (ou la durée) de la sous-location envisagée.
- La partie du logement concernée (tout le logement ou une chambre spécifique).
- Le montant du loyer que vous allez demander au sous-locataire.
- Les raisons de votre demande (stage à l’étranger, déplacement professionnel, etc.) pour rassurer le propriétaire sur votre intention de revenir ou de conserver le bail.
3. Modèle de lettre à envoyer à votre bailleur
Voici un modèle prêt à l’emploi que vous pouvez adapter à votre situation.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées du bailleur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Demande d’autorisation de sous-location
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [votre adresse complète] depuis le [date de signature du bail], je vous contacte aujourd’hui pour vous faire part d’un projet de sous-location.
En effet, en raison de [expliquez brièvement la raison : exemples – un déplacement professionnel de 3 mois / un stage à l’étranger / un besoin de partager les frais], je souhaiterais sous-louer [la totalité de mon logement / une chambre de mon logement] pour la période du [date de début] au [date de fin].
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite par la présente votre accord écrit pour cette sous-location.
Je m’engage à ce que le loyer de sous-location n’excède pas le loyer principal que je vous verse actuellement. Le montant demandé au sous-locataire sera de [montant] euros par mois.
Il est entendu que je reste votre unique locataire en titre, et que je demeure pleinement responsable du paiement de l’intégralité du loyer, des charges, ainsi que de l’entretien du logement durant cette période.
Dans l’attente de votre accord écrit concernant le principe de cette sous-location et le montant du loyer prévu, je me tiens à votre entière disposition pour échanger de vive voix si vous le souhaitez.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Prénom et Nom
Votre Signature
4. Que faire une fois l’accord obtenu ?
Si votre propriétaire accepte, il devra vous fournir une autorisation écrite. Le jour où vous signerez le contrat avec votre sous-locataire, vous aurez l’obligation légale de lui fournir deux documents :
- Une copie de l’autorisation écrite de votre bailleur.
- Une copie de votre contrat de bail en cours.
Conclusion
En résumé, la clé d’une sous-location réussie et sereine tient en un mot : la transparence. Obtenir l’accord écrit de votre bailleur sur le principe et sur le montant du loyer n’est pas une simple formalité, c’est une obligation légale qui vous protège de lourdes sanctions.
Une fois ce précieux sésame obtenu, votre rôle de locataire principal ne s’arrête pas là. Pensez à rédiger un contrat de sous-location en bonne et due forme pour votre sous-locataire (en y annexant l’accord de votre propriétaire et votre propre bail) et assurez-vous que chacun dispose d’une assurance habitation adéquate.
En suivant ces étapes, vous pourrez sous-louer votre logement l’esprit totalement tranquille !