Demander à votre bailleur l’autorisation de sous louer tout ou partie de votre logement

Bon à savoir
Avant de pouvoir sous-louer une partie ou la totalité d’un logement que vous louez vous même, vous devez impérativement demander l’accord écrit à votre propriétaire ou à votre bailleur qui peut vous le refuser. Il doit en outre donner son approbation sur le montant du loyer qui ne peut excéder celui que vous payez vous-même par mètre carré loué (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Une sous-location non autorisée, si elle est prouvée, constitue un motif justifiant la résiliation d’un bail. Vous restez pleinement responsable en tant que locataire principal.

En pratique : demandez l’accord écrit à votre propriétaire ou au bailleur en lui adressant ce courrier en LRAR.

Lettre type

Objet : Demande d’autorisation pour une sous-location

Monsieur,

Je souhaite sous-louer à une personne de mes connaissances une pièce de l’appartement que vous me louez pour une durée de __________ mois.

Je sollicite donc votre autorisation écrite comme le prévoit la législation en vigueur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Cette chambre mesure __________ mètres carrés et je compte fixer le loyer mensuel à __________ euros plus __________ euros pour les charges, ce qui correspond au prix au mètre carré de la surface habitable de l’ensemble du logement.

D’avance, je vous remercie de bien vouloir me donner votre accord.

Dans l’attente de votre réponse,  je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

sous-location