Ne pas payer un complément de facture supérieure au montant du devis initial

Bon à savoir
Un devis est une offre qui a la valeur d’un contrat qui est accepté et signé par les deux parties (entre un artisan et son client…) décrivant une offre de travaux pour une certaine somme valable pour une durée déterminée. Si vous recevez une facture dont le montant est supérieur à la somme prévue sur le devis au motif qu’il ne prenait pas en compte certains matériaux ou que l’intervention a duré plus longtemps que prévu, vous n’avez rien à payer en plus de ce qui avait été initialement prévu (article 1134 du Code civil). L’entrepreneur et l’artisan sont liés par leurs devis qui les engagent et qui sont de leur responsabilité. Les éventuels dépassements de coûts dus à des travaux supplémentaires sont intégralement à leur charge.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à l’entrepreneur ou à l’artisan en lui demandant de réviser sa facture en respectant le montant de son devis.

Lettre type

Objet : Facture ne correspondant pas au devis établi

Monsieur,

Pour faire suite aux travaux que vous avez effectués à mon domicile entre le __________ et le __________ pour lesquels j’ai accepté votre devis (numéro du devis) du __________ d’un montant de _________, vous m’avez adressé une facture (numéro de la facture) d’un montant de __________ ne correspondant pas au montant prévu sur ce devis puisque supérieur de __________ euros.

Vous trouverez ci-joint une copie de votre devis.

Cette augmentation de prix n’est pas justifiée, car aucun devis complémentaire ne m’a été adressé et aucune clause d’indexation n’est prévue sur le devis initial.

Par conséquent, je vous demande de réviser votre facture en vous en tenant aux conditions que j’ai acceptées.

Conformément à l’article 1134 du Code civil, je vous rappelle que vous êtes dans l’obligation de respecter le devis que vous avez établi et que j’ai accepté.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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