Contester l’absence de devis d’une société de dépannage à domicile

Bon à savoir
Pour tout montant estimé supérieur à 150 euros TTC, une société de dépannage à domicile doit établir et vous remettre un devis détaillé des travaux avant de les entreprendre. Ce devis en double exemplaire doit comporter votre mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux », la date et doit porter votre signature, ce qui vaut acceptation de votre part (arrêté du 2 mars 1990, article 3, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999). Vous pouvez contester une facture d’un montant qui vous semble trop élevé quand il n’a pas été établi de devis.

En pratique : demandez la révision du montant d’une facture qui vous semble exagérée quand vous n’avez pas eu de devis en adressant ce courrier en LRAR à la société de dépannage.

Lettre type

Objet : Contestation d’une facture

Un de vos techniciens est intervenu à mon domicile le __________ pour le dépannage d’un __________ (descriptif de la nature de l’intervention). Contrairement à l’arrêté du 2 mars 1990, article 3, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999, il ne m’a pas été remis de devis et la réparation a été effectuée sans mon accord écrit. Votre technicien ne m’a pas laissé la possibilité de me prononcer sur le montant de son intervention comme le prévoit la législation pour les dépannages à domicile dont le montant estimé est supérieur à 150 euros TTC.

La facture (numéro __________) d’un montant de __________ euros qui m’a ensuite été présentée est nettement exagérée compte tenu des travaux que je vous avais demandé d’effectuer : __________ (descriptif de la panne à réparer). J’ai donc catégoriquement refusé d’en m’en acquitter.

Par conséquent, je vous demande de réviser le montant de cette facture en tenant compte des réparations qui ont été effectuées et du temps passé pour cette intervention (moins de __________ minutes).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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