Demander à un dépanneur la restitution des pièces détachées qu’il a changées

Bon à savoir
Les pièces changées sur un appareil (machine à laver, lave-vaisselle…) par une société de dépannage à domicile restent votre propriété. Elle doit donc vous les restituer sur simple demande de votre part. Si le technicien refuse de vous les remettre, il devra vous signer une décharge (article 5 de l’arrêté du 2 mars 1990). Vous pouvez ensuite les réclamer par courrier à la société de dépannage qui est intervenue. Cela permet de faire procéder à une expertise en cas de doute sur la réalité ou le sérieux d’une intervention. Dans le cadre d’une garantie, les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du service après-vente du fabricant.

En pratique : s’il n’a pas été possible de récupérer les pièces défectueuses au moment de l’intervention, adressez ce courrier en LRAR à la société de dépannage pour lui en réclamer la restitution.

Lettre type

Objet : Demande de restitution d’une pièce détachée usagée

Monsieur,

Le __________, un technicien de votre société est intervenu à mon domicile pour réparer un appareil de type __________ (descriptif de l’appareil réparé). Cette réparation m’a été facturée __________ euros (facture numéro __________ que je vous joins en copie).

La facture que j’ai payée fait mention de pièces détachées qui ont été changées pour procéder à la réparation.

Votre technicien a refusé de me restituer ces pièces usagées.

Je vous rappelle que ces pièces détachées, même hors d’usage, restent ma propriété, et je vous demande de me les restituer dans les huit jours.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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