Refuser de payer les pénalités d’un crédit pour lequel on est caution quand on a été avisé en retard par l’organisme financier

Bon à savoir
En cas de défaillance d’un débiteur pour lequel vous vous êtes porté caution pour un crédit, vous vous substituez à lui s’il n’arrive plus à faire face à ses échéances. Le prêteur (banque, société de crédit, organisme financier…) doit vous informer dès le premier incident de paiement caractérisé non régularisé (susceptible d’une inscription au fichier des incidents de paiement). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez refuser de payer les pénalités ou les intérêts de retard qu’on vous réclame entre la date du premier incident et celle où vous avez été avisé (article L. 313-9 du Code de la consommation). Vous ne devrez payer que les sommes dues à titre principal entre ses deux dates et éventuellement toutes les autres échéances à venir si le débiteur ne rétablit pas sa situation financière.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à l’organisme financier qui vous appelle en garantie en lui indiquant qu’il n’a pas respecté le Code de la consommation.

Lettre type

Objet : Appel de cautionnement tardif

Numéro de dossier : __________

Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ dans lequel vous me réclamez le paiement d’une somme de __________ euros au titre du contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________ à l’occasion de l’octroi d’un crédit à la consommation qu’il ne parvient plus à rembourser.

D’après mes constatations, je remarque à la lecture de vos documents, que vous avez attendu __________ mois (indiquer la durée) pour m’appeler en garantie. Je vous rappelle que l’article L. 313-9 du Code de la consommation vous oblige à informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement caractérisé.

Cela n’a pas été le cas, et en conséquence, je vous informe que je refuse de payer les frais de pénalités et de retard que vous me réclamez pour la période du __________ au __________ pendant laquelle je n’ai pas été avisé des difficultés financières de Monsieur dans le remboursement de ses mensualités.

Merci de me faire parvenir un document prenant en compte mes remarques et qui respecte la législation en vigueur.

Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

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