Refuser de payer la totalité d’une commission demandée par une agence immobilière

Bon à savoir
Quand on loue un logement par l’intermédiaire d’une agence immobilière (ou autre : notaire, avocat, intermédiaire…), la commission liée aux frais de location doit être partagée par moitié entre le locataire et le propriétaire-bailleur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Les agences immobilières, sous la pression des propriétaires, tentent très souvent de faire supporter leur commission aux seuls locataires. Le montant ainsi que le mode de calcul de la rémunération d’une agence immobilière doivent être affichés à l’entrée de l’établissement de façon lisible et visible pour la clientèle (les commissions des agents immobiliers sont fixées librement par accord entre les parties).

En pratique : refuser de payer une commission liée à l’établissement d’un acte de location quand celle-ci est à votre seule charge, en adressant en LRAR, un courrier à l’agence immobilière en lui demandant de vous établir une nouvelle facture d’un montant correspondant à la moitié des honoraires de l’agence. Refusez de payer par avance toute somme qu’on peut vous réclamer : frais d’ouverture de dossier, frais d’inscription… Tant qu’un bail n’est pas signé, aucun frais n’est exigible.

Lettre type

Objet : Demande de révision d’une facture

Numéro de facture : __________

Monsieur,

Je viens de recevoir votre facture me demandant le paiement de votre commission liée au logement que je viens de louer par votre intermédiaire.

Je vous informe que je conteste le montant de cette facture de __________ euros, car la législation en vigueur stipule que la rémunération d’un agent immobilier qui s’est livré ou a contribué à l’établissement d’un acte de location doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

Je vous demande de bien vouloir m’adresser une nouvelle facture prenant en compte ma réclamation et respectant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Dès réception, je vous ferai parvenir un chèque bancaire en paiement pour vos honoraires.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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