En pratique : refuser de payer une commission liée à l’établissement d’un acte de location quand celle-ci est à votre seule charge, en adressant en LRAR, un courrier à l’agence immobilière en lui demandant de vous établir une nouvelle facture d’un montant correspondant à la moitié des honoraires de l’agence. Refusez de payer par avance toute somme qu’on peut vous réclamer : frais d’ouverture de dossier, frais d’inscription… Tant qu’un bail n’est pas signé, aucun frais n’est exigible.
Lettre type
Numéro de facture : __________
Monsieur,
Je viens de recevoir votre facture me demandant le paiement de votre commission liée au logement que je viens de louer par votre intermédiaire.
Je vous informe que je conteste le montant de cette facture de __________ euros, car la législation en vigueur stipule que la rémunération d’un agent immobilier qui s’est livré ou a contribué à l’établissement d’un acte de location doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Je vous demande de bien vouloir m’adresser une nouvelle facture prenant en compte ma réclamation et respectant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989.
Dès réception, je vous ferai parvenir un chèque bancaire en paiement pour vos honoraires.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.