Saisir la Commission de conciliation quand un locataire refuse une augmentation de loyer

Selon l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, si le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut, six mois avant le renouvellement du bail, faire sous la forme recommandée avec avis de réception, une proposition de hausse de loyer au locataire par référence aux loyers voisins. Selon l’article 19 de cette même loi, le bailleur doit accompagner sa proposition de trois références de loyers ou de six références dans certaines villes (agglomérations faisant partie de Paris, Lyon et Marseille). Les références fournies doivent être représentatives des loyers du quartier pour des logements comparables (même surface, même standing, même confort…) et indiquer l’adresse exacte des logements retenus en comparaison. Le silence du locataire vaut refus de cette hausse de loyer. Si le bailleur veut maintenir sa proposition, il doit alors saisir la commission de conciliation qui siège dans chaque préfecture dans les quatre mois précédant l’échéance du bail. À défaut d’accord constaté par la commission, le bailleur doit saisir le juge d’instance avant la date d’échéance du contrat. S’il ne respecte pas ces délais, le contrat de location est reconduit tacitement pour trois ans, ou six ans si le bailleur est une personne morale.

En pratique : six mois avant l’échéance du bail, vous avez proposé à votre locataire de le renouveler, mais en augmentant le loyer qui est manifestement sous-évalué. Votre locataire garde le silence pendant quatre mois ou conteste le montant du nouveau loyer. Adressez ce courrier en LRAR à la Commission de conciliation qui siège dans chaque préfecture. Respectez scrupuleusement les formes et les délais fixés par la loi. Les juges sont très exigeants. N’oubliez pas de reproduire le texte de loi dans votre lettre recommandée. Enfin, dès que la date d’échéance du bail approche, saisissez le juge d’instance même si la commission de conciliation ne vous a pas encore convoqué. Cela vous permet d’interrompre ces délais.