Contester la validité d’une résiliation de bail qui ne respecte pas les formes légales

Bon à savoir
Un propriétaire ou un bailleur peut donner congé à un locataire en l’avisant par lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’huissier, six mois au moins avant la fin du contrat de location (article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si les formes légales ne sont pas respectées, le bail est tacitement reconduit pour une durée de trois ans même si les motifs invoqués par le propriétaire sont valables.

En pratique : si votre propriétaire ne respecte pas les formes précises prévues par la loi (délai trop court, lettre simple, lettre recommandée sans accusé de réception…) son congé n’est juridiquement pas valable, votre bail est donc reconduit tacitement pour trois ans (six ans si le bailleur est une personne morale). Adressez lui ce courrier en LRAR ou délivrez lui par acte d’huissier pour lui signifier que son congé est considéré comme nul et non avenu. Envoyez votre réponse le plus tard possible (moins de six mois avant l’échéance du bail) pour l’empêcher de reformuler son congé en y mettant les formes juridiques précises.

Lettre type

Objet : Résiliation du contrat de location nulle et non avenue

Monsieur,

Vous m’avez avisé par courrier simple le __________ que vous avez décidé de résilier le bail de location pour le bien que vous me louez au __________ (adresse du logement loué) en me demandant de quitter les lieux pour le __________.

Je vous informe que votre demande de congé est juridiquement nulle et non avenue, car elle ne m’a pas été signifiée dans une des formes prévues par la loi (article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989). En effet, la loi stipule que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou délivré par un acte d’huissier. Cela n’a pas été le cas puisque vous m’avez adressé un courrier par simple lettre pour m’informer de votre décision.

Par conséquent, conformément à la loi, mon bail est reconduit tacitement pour une durée de trois ans.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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