Réclamez son dépôt de garantie à son ancien propriétaire

Bon à savoir
Le dépôt de garantie doit être restitué par un propriétaire à son locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés (loi du 6 juillet 1989 – article 22). Sans motif légitime, le propriétaire ne peut pas réduire ou conserver le dépôt de garantie. En cas de refus de remboursement du dépôt de garantie ou de non-réponse à votre demande, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. La somme due produit des intérêts au taux légal en vigueur.

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR en mettant en demeure votre propriétaire ou le bailleur de vous rembourser le dépôt de garantie qu’il vous doit. Faute de quoi, portez l’affaire en justice.

Lettre type

Objet : Demande de remboursement d’un dépôt de garantie

Monsieur,

Après avoir procédé le __________ à l’état des lieux et à la remise des clés pour le logement que je vous louais au __________ (adresse de la location), vous deviez me rembourser mon dépôt de garantie qui s’élève à un montant de __________ euros.

Plus de deux mois se sont écoulés et je constate que vous ne m’avez pas remboursé cette somme malgré de nombreuses relances par téléphone.

La loi du 6 juillet 1989 – article 22 précise que le propriétaire dispose de deux mois maximum pour rembourser un dépôt de garantie dû au locataire suivant la remise des clés et après avoir arrêté les comptes. A ce jour, à ma connaissance, je ne vous suis redevable d’aucun arriéré de loyers ou de charges.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’adresser sous une semaine maximum l’intégralité de cette somme par chèque bancaire, soit __________ euros, majorée de __________ euros qui correspondent à __________ mois d’intérêts au taux légal de __________ %.

A défaut de paiement ou sans réponse de votre part, je me verrai contraint de saisir le tribunal d’instance pour lui demander de statuer sur notre litige.

Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

depot-garantie