A savoir – Droit

Votre notaire a commis une erreur, mais refuse de la reconnaître : Comment obtenir réparation ? Quand on achète un bien immobilier ou que l’on signe un acte important, on s’en remet à son notaire pour garantir la sécurité juridique de la transaction. Pourtant, malgré leur statut d’officier ministériel et leur obligation de rigueur, les … Lire plus

Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d’exprimer ses volontés concernant sa fin de vie, notamment en cas d’incapacité à s’exprimer. Instaurées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, elles sont un outil essentiel pour garantir le respect de ses choix médicaux. Voici comment les rédiger de manière claire et efficace. 1. Qu’est-ce qu’une directive … Lire plus

Courrier recommandé perdu : Comment obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice ? Envoyer un courrier recommandé, c’est s’assurer que des documents importants ou sensibles parviennent à leur destinataire en toute sécurité. Pourtant, malgré les précautions, des pertes ou des vols peuvent survenir, laissant l’expéditeur face à un préjudice parfois lourd de conséquences. … Lire plus

Votre carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document officiel indispensable pour circuler en toute légalité. Pourtant, une adresse non actualisée peut entraîner des complications administratives, des amendes, voire des problèmes en cas de contrôle ou de sinistre. Voici pourquoi il est essentiel de vérifier régulièrement cette information et comment procéder pour la mettre à … Lire plus

Aujourd’hui, un enfant de divorcés sur cinq vit alternativement chez son père et chez sa mère, le plus souvent une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Dans cet article, vous pourrez trouver quelques conseils pour bien comprendre le fonctionnement de ce mode de garde. Depuis son instauration par la loi du 4 mars 2002, … Lire plus

Les désaccords avec les organismes de protection sociale sont aussi nombreux que variés. Les recours sont possibles, mais souvent trop mal connus des assurés. Point commun à la résolution de tous les conflits d’ordre social : il faut commencer par saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme concerné, puis saisir le tribunal des … Lire plus

Vous pouvez contester une décision de votre commune ou demander réparation si vous êtes victime d’un préjudice dont elle est responsable. Mais attention à respecter les procédures. Permis de construire abusif, expropriation injustifiée, défaut d’entretien des routes… autant de cas de figure qui légitiment un recours. Une fois les preuves en main, réagissez vite : … Lire plus

Les jeux d’argent sont réservés à la Française des jeux… sauf les lotos, les loteries et les tombolas qui peuvent être organisés par des associations, sous certaines conditions. Les loteries sont sous contrôle à l’exception de celles organisées par les associations, elles sont interdites par la loi de 1836 (modifiée par la loi n° 2010-476 … Lire plus

Quand le défunt n’a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu’à son époux s’il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers). Vous perdez … Lire plus

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Tous les détails sont à retrouver sur le site Web oups.gouv.fr. Le droit l’erreur, qu’est-ce … Lire plus

Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération. La contestation n’est recevable que la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d’un … Lire plus

L’option successorale offre à l’héritier trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les trois … Lire plus

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont considérés comme du harcèlement et constituent donc un délit. Il revient au consommateur harcelé de réunir les preuves de ce harcèlement. Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre … Lire plus

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le Juge aux affaires familiales, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, … Lire plus

Lorsqu’un chauffard commet certaines infractions, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent lui saisir son permis de conduire et lui retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures. Si l’infraction n’est pas établie, il peut récupérer son permis de conduire. Si … Lire plus

La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine (servitude légale). Dans le cas d’un terrain difficile d’accès, un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle). En cas de confit, le tribunal de grande instance est compétent. L’accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n’est pas nécessaire … Lire plus

L’option successorale offre à l’héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 … Lire plus

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. La tutelle : qu’est-ce que c’est ? La mise … Lire plus

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs, d’où l’importance de faire le bon choix. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé le régime de … Lire plus

Longtemps considérée comme un sujet tabou, la maltraitance envers nos aînés est un phénomène bien réel que l’on retrouve en famille comme dans les institutions. Pas question pour autant de rester sans rien faire. Voici comment réagir. Phénomène longtemps sous-estimé, la maltraitance envers les personnes âgées est pourtant une réalité qui ne date pas d’hier. … Lire plus