La plupart des couples se marient sans faire de contrat de mariage et sont alors soumis automatiquement au régime de la communauté aux acquêts. Faut-il faire un contrat et comment s’y retrouver entre les différents régimes afin de choisir le meilleur régime matrimonial adapté à votre situation ? Les régimes communautaires La communauté réduire aux … Lire plus
Quel que soit votre âge, vous avez intérêt à faire un testament, notamment pour favoriser votre conjoint. Sinon, c’est la loi qui partagera l’héritage sans que vous ayez votre mot à dire. Il existe plusieurs formes de testaments. Le testament olographe : le plus simple C’est le plus utilisé par les Français pour transmettre leurs … Lire plus
Dès l’arrivée de bébé, les paperasses commencent. C’est qu’il faut bien donner une identité à ce petit citoyen en devenir. Cet article vous dit tout ce qu’il faut savoir pour lui, des démarches de déclaration de naissance à la nouvelle loi sur le patronyme. Les démarches administratives à la naissance Selon l’article 55 du Code … Lire plus
Vices de construction, malfaçons, bruits, dommages de toutes sortes… À quel expert s’adresser ? Faites appel à un professionnel en exercice : par exemple un artisan Il n’est pas expert attitré, mais ses compétences notoires et le caractère réglementé de sa profession permettent au constat établi d’acquérir la force de preuve : un devis peut par … Lire plus
Les bruits extérieurs Les horaires indiqués peuvent changer d’une ville à l’autre, renseignez-vous auprès de la mairie. Les bruits intérieurs Les démarches pour faire cesser les nuisances de voisinage
Les infractions au Code de la route sont classées en contraventions de 5 catégories. Plus la classe est élevée, plus la sanction financière est lourde. Contester une contravention Contester une amende majorée Si vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n’avez jamais eu de PV d’apposer sur le pare-brise de votre véhicule, faites … Lire plus
Si un enfant mineur français (moins de 18 ans) veut partir en vacances sans ses parents en dehors du territoire français, il doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document est obligatoire même si l’enfant est accompagné d’un membre de sa famille (grand-parent, oncle, tante, etc.). Cette autorisation est obligatoire même si … Lire plus
Il faut souvent s’armer de patience pour espérer obtenir une place en crèche, en particulier si l’on réside dans une grande ville. Un courrier bien présenté permet d’augmenter ses chances. 1ère étape : l’inscription et sa confirmation Pour avoir une chance d’obtenir une place en crèche collective, vous devez impérativement vous inscrire suffisamment à l’avance … Lire plus
Que dit la loi ? Un mur qui sépare deux propriétés privées côte à côte est dit « mitoyen ». Il appartient en commun aux deux propriétaires. Chacun des deux copropriétaires a l’obligation d’entretenir le mur et veiller à sa conservation en participant aux frais de réparation ou de reconstruction si nécessaire. En cas de destruction du … Lire plus
Que dit la loi ? Le droit de jouir de sa propriété est un droit absolu. Le droit de passage nécessite l’autorisation du propriétaire du terrain. Toutefois, la loi prévoit dans certains cas des exceptions. C’est le cas notamment, du terrain enclavé ou des travaux qui nécessitent de passer sur le terrain du voisin. Lorsqu’un … Lire plus
Que dit la loi ? Les cantines des écoles primaires et maternelles dépendent des mairies et sont gérées en concertation avec le chef d’établissement. L’accès des cantines scolaires est ouvert à tous les enfants y compris ceux présentant un régime alimentaire spécifique lié à une maladie (diabète, hypertension, etc.) ou une allergie (œuf, arachide, lait, … Lire plus
Que dit la loi ? La responsabilité civile des animaux revient au propriétaire ou à celui qui en a la garde. Elle oblige à réparer les éventuels dommages qu’ils peuvent provoquer. En général, les contrats d’assurance responsabilité civile « multirisques habitation » couvrent les dommages causés à un tiers par les animaux domestiques. Le propriétaire a l’obligation … Lire plus
La justice a la réputation d’être lente. Ce n’est pas toujours le cas. Dans certaines affaires, il suffit d’une quinzaine de jours voire moins. Les procédures civiles Le référé Avec le référé, vous obtiendrez à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve. Généralement, cette procédure est mise sous réserve … Lire plus
Depuis la loi de juillet 1991, les huissiers disposent de moyens impressionnants. Quand l’huissier peut-il arriver chez vous ? Un huissier ne peut pas débarquer chez vous du jour au lendemain. Avant qu’il n’arrive, vous avez dû recevoir de nombreux courriers, dont le dernier : « un commandement de payer » vous enjoignant de payer vos dettes. … Lire plus
Les différentes voies de recours pour se faire payer une pension alimentaire due par votre ex-conjointe ou par votre ex-conjointe. La procédure de paiement direct Adressez-vous à un huissier. La procédure est gratuite, car les frais sont à la charge du conjoint qui doit la pension alimentaire. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Contactez un … Lire plus
Que dit la loi ? Place livraison, sortie de parking, place réservée aux handicapés, emplacement pour deux-roues… Toutes ces places de stationnement sont réservées à des cas particuliers. Les personnes qui peuvent y stationner doivent nécessairement répondre à des critères précis. À défaut, la sanction applicable sera une contravention. Les places comportant le sigle pour … Lire plus