A savoir – Droit

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. Selon les situations, elle peut être attribuée aux deux parents ou à un seul d’entre eux. L’exercice de l’autorité parentale conjointe Le principeL’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à partir du moment où la filiation de … Lire plus

Tous vos litiges du quotidien ne nécessitent pas d’aller devant un tribunal. Vous pourrez faire appel à des médiateurs. Leur rôle : tenter de régler vos conflits à l’amiable en confrontant les points de vue. Quand recourir à la médiation ? Le Défenseur des droits (anciennement médiateur de la République) Vous avez tenté, en vain, … Lire plus

Vous recevez une convocation du tribunal d’instance. Son objet : une saisie sur salaire. Pas de panique, il existe des clés pour affronter la procédure et non la subir. N’ignorez pas la conciliation Toute saisie sur salaire est précédée, sous peine de nullité, d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance. C’est la phase la … Lire plus

Personne n’est à l’abri de perdre un jour son permis de conduire. L’important est alors de bien savoir quels sont les recours et les possibilités pour récupérer ou regagner le précieux papier rose. En cas de suspension administrative Dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis ou la saisie due à n’importe quelle … Lire plus

Vous avez acheté un bien sous la pression d’un vendeur qui a profité de votre incrédulité : ce type de comportement de la part d’un professionnel est une infraction : l’abus de faiblesse. Les professionnels profitent souvent de l’incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats inutiles ou très coûteux. La loi condamne … Lire plus

Des projets, une passion, un besoin… tant de raisons qui peuvent vous conduire à créer une association. Pour ce faire, il suffit de suivre quelques étapes… L’association est-elle la solution pour vous ? Définition juridique (loi 1901)Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leurs activités dans … Lire plus

Il n’est pas toujours utile d’engager une procédure souvent lente et onéreuse. Le conciliateur de justice et le juge de proximité vous aideront pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. Le conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un bénévole. Il doit justifier d’au moins 3 ans d’expérience et d’un sens de … Lire plus

La plupart des couples se marient sans faire de contrat de mariage et sont alors soumis automatiquement au régime de la communauté aux acquêts. Faut-il faire un contrat et comment s’y retrouver entre les différents régimes afin de choisir le meilleur régime matrimonial adapté à votre situation ? Les régimes communautaires La communauté réduire aux … Lire plus

Quel que soit votre âge, vous avez intérêt à faire un testament, notamment pour favoriser votre conjoint. Sinon, c’est la loi qui partagera l’héritage sans que vous ayez votre mot à dire. Il existe plusieurs formes de testaments. Le testament olographe : le plus simple C’est le plus utilisé par les Français pour transmettre leurs … Lire plus

Dès l’arrivée de bébé, les paperasses commencent. C’est qu’il faut bien donner une identité à ce petit citoyen en devenir. Cet article vous dit tout ce qu’il faut savoir pour lui, des démarches de déclaration de naissance à la nouvelle loi sur le patronyme. Les démarches administratives à la naissance Selon l’article 55 du Code … Lire plus

Vices de construction, malfaçons, bruits, dommages de toutes sortes… À quel expert s’adresser ? Faites appel à un professionnel en exercice : par exemple un artisan Il n’est pas expert attitré, mais ses compétences notoires et le caractère réglementé de sa profession permettent au constat établi d’acquérir la force de preuve : un devis peut par … Lire plus

Les bruits extérieurs Les horaires indiqués peuvent changer d’une ville à l’autre, renseignez-vous auprès de la mairie. Les bruits intérieurs Les démarches pour faire cesser les nuisances de voisinage

Les infractions au Code de la route sont classées en contraventions de 5 catégories. Plus la classe est élevée, plus la sanction financière est lourde. Contester une contravention Contester une amende majorée Si vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n’avez jamais eu de PV d’apposer sur le pare-brise de votre véhicule, faites … Lire plus

Il faut souvent s’armer de patience pour espérer obtenir une place en crèche, en particulier si l’on réside dans une grande ville. Un courrier bien présenté permet d’augmenter ses chances. 1ère étape : l’inscription et sa confirmation Pour avoir une chance d’obtenir une place en crèche collective, vous devez impérativement vous inscrire suffisamment à l’avance … Lire plus

Que dit la loi ? Un mur qui sépare deux propriétés privées côte à côte est dit « mitoyen ». Il appartient en commun aux deux propriétaires. Chacun des deux copropriétaires a l’obligation d’entretenir le mur et veiller à sa conservation en participant aux frais de réparation ou de reconstruction si nécessaire. En cas de destruction du … Lire plus

Que dit la loi ? Le droit de jouir de sa propriété est un droit absolu. Le droit de passage nécessite l’autorisation du propriétaire du terrain. Toutefois, la loi prévoit dans certains cas des exceptions. C’est le cas notamment, du terrain enclavé ou des travaux qui nécessitent de passer sur le terrain du voisin. Lorsqu’un … Lire plus

Que dit la loi ? Les cantines des écoles primaires et maternelles dépendent des mairies et sont gérées en concertation avec le chef d’établissement. L’accès des cantines scolaires est ouvert à tous les enfants y compris ceux présentant un régime alimentaire spécifique lié à une maladie (diabète, hypertension, etc.) ou une allergie (œuf, arachide, lait, … Lire plus

Que dit la loi ? La responsabilité civile des animaux revient au propriétaire ou à celui qui en a la garde. Elle oblige à réparer les éventuels dommages qu’ils peuvent provoquer. En général, les contrats d’assurance responsabilité civile « multirisques habitation » couvrent les dommages causés à un tiers par les animaux domestiques. Le propriétaire a l’obligation … Lire plus

La justice a la réputation d’être lente. Ce n’est pas toujours le cas. Dans certaines affaires, il suffit d’une quinzaine de jours voire moins. Les procédures civiles Le référé Avec le référé, vous obtiendrez à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve. Généralement, cette procédure est mise sous réserve … Lire plus