Vous souhaitez adopter un entant ? Même si les procédures ont été simplifiées, préparez-vous, car avec un temps d’attente moyen de quatre ans pour une adoption en France, et de trois ans à l’étranger, le parcours est toujours long et complexe. Qui peut adopter ? Les conditions relatives aux futurs parentsPeuvent adopter un enfant : Pour … Lire plus
Comment et à qui déclarer ma grossesse ? Quelle sera la durée de mon congé de maternité ? Ai-je le droit à des aides financières ? Quelques éléments de réponse. À qui et comment déclarer sa grossesse ? Votre CPAM et votre CAFVous pouvez informer votre employeur de votre grossesse quand vous le souhaitez. Néanmoins, … Lire plus
Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple. Le point sur ce statut mal connu. Le certificat de concubinage Si vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataires. Il existe un moyen d’obtenir certains avantages, … Lire plus
L’entraide entre les membres d’une même famille se fait le plus souvent naturellement. Parfois, il faut avoir recours à la justice pour faire respecter ce droit. L’obligation alimentaire c’est l’obligation légale par laquelle certaines personnes sont tenues de fournir à d’autres personnes (parents, enfants, conjoint…) les moyens nécessaires pour vivre. Quelles sont les personnes concernées … Lire plus
Toute décision de l’administration peut faire l’objet d’une contestation (refus d’un permis de construire, expropriation, etc.). Cet article explique sur comment procéder pour contester une décision administrative? Plusieurs recours sont possibles pour contester une décision administrative Quand vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration, vous avez le choix entre deux procédures pour la … Lire plus
Vous pouvez avoir accès à de nombreux dossiers, notes, circulaires détenus par l’administration pour ensuite les consulter sur place ou en payant leur reproduction. Il vous suffit pour cela d’en faire la demande auprès de l’organisme concerné. Que dit la loi ? Tout citoyen peut avoir accès aux documents administratifs, qu’ils émanent d’une administration de … Lire plus
Quand et pourquoi faire une demande d’émancipation ? Quel est l’avenir de l’enfant émancipé ? Quelle est la marche à suivre ? Voici toutes les informations nécessaires pour donner des ailes à votre enfant, si tel est votre désir… et le sien. La responsabilité du mineur La loi française décrit différents stades de la responsabilité … Lire plus
Toute personne, même précaire ou économiquement fragile, doit ainsi pouvoir faire valoir ses droits et avoir la possibilité de saisir la justice. Aussi c’est pour mettre la justice à la portée de tous que le système de l’aide juridictionnelle (AJ) a été mis en place par une loi du 10 juillet 1991. Le principe L’aide … Lire plus
Vous vivez en couple et n’envisagez pas le mariage… Mais vous réfléchissez à donner un côté officiel et légal à votre vie commune. Nous faisons le point pour vous sur le Pacte Civil de Solidarité, le Pacs. Qu’est-ce que le Pacs ? Le Pacte Civil de Solidarité a été institué par la loi du 15 … Lire plus
Déposer sur une main courante et déposer une plainte sont deux démarches distinctes, sur la forme comme sur le fond. Une main courante ne peut être considérée au mieux que comme un début de preuve, alors qu’une plainte ouvre la voie à des poursuites judiciaires. Déposer une main courante Le principeLa main courante vous permet … Lire plus
Vous souhaitez accueillir chez vous des enfants ou des jeunes qui connaissent une situation difficile. Vous pouvez devenir assistant familial du Conseil général pour accueillir un enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance. Voici comment devenir famille d’accueil. Qu’est-ce qu’un assistant familial ? Un assistant familial, homme ou femme, accueille à son domicile des jeunes, … Lire plus
Les pupilles de la Nation sont orphelins du fait de la guerre. C’est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la Nation ont été adoptés par elle. La qualité de pupille de la Nation a évolué et d’autres catégories de personnes sont maintenant concernées par ce statut. Le statut … Lire plus
Votre voiture a été embarquée par la fourrière ? Le point sur vos droits, devoirs et recours. Pourquoi a-t-on enlevé votre véhicule ? Attention aux délais Pour récupérer votre voiture, vous avez (à partir de la notification par lettre recommandée AR de l’enlèvement) Passés ces délais, le véhicule est considéré comme abandonné. Votre voiture peut … Lire plus
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. Selon les situations, elle peut être attribuée aux deux parents ou à un seul d’entre eux. L’exercice de l’autorité parentale conjointe Le principeL’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à partir du moment où la filiation de … Lire plus
Tous vos litiges du quotidien ne nécessitent pas d’aller devant un tribunal. Vous pourrez faire appel à des médiateurs. Leur rôle : tenter de régler vos conflits à l’amiable en confrontant les points de vue. Quand recourir à la médiation ? Le Défenseur des droits (anciennement médiateur de la République) Vous avez tenté, en vain, … Lire plus
Vous recevez une convocation du tribunal d’instance. Son objet : une saisie sur salaire. Pas de panique, il existe des clés pour affronter la procédure et non la subir. N’ignorez pas la conciliation Toute saisie sur salaire est précédée, sous peine de nullité, d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance. C’est la phase la … Lire plus
Personne n’est à l’abri de perdre un jour son permis de conduire. L’important est alors de bien savoir quels sont les recours et les possibilités pour récupérer ou regagner le précieux papier rose. En cas de suspension administrative Dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis ou la saisie due à n’importe quelle … Lire plus
Vous avez acheté un bien sous la pression d’un vendeur qui a profité de votre incrédulité : ce type de comportement de la part d’un professionnel est une infraction : l’abus de faiblesse. Les professionnels profitent souvent de l’incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats inutiles ou très coûteux. La loi condamne … Lire plus
Des projets, une passion, un besoin… tant de raisons qui peuvent vous conduire à créer une association. Pour ce faire, il suffit de suivre quelques étapes… L’association est-elle la solution pour vous ? Définition juridique (loi 1901)Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leurs activités dans … Lire plus
Il n’est pas toujours utile d’engager une procédure souvent lente et onéreuse. Le conciliateur de justice et le juge de proximité vous aideront pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. Le conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un bénévole. Il doit justifier d’au moins 3 ans d’expérience et d’un sens de … Lire plus