Mise à jour le 5 septembre 2023
Votre voiture a été embarquée par la fourrière ? Le point sur vos droits, devoirs et recours.
Pourquoi a-t-on enlevé votre véhicule ?
- Il stationnait sur le même emplacement depuis plus de 7 jours (24 heures à Paris).
- Le stationnement était gênant ou dangereux.
- Il n’avait pas d’assurance (vignette verte).
- Il était dangereux, par exemple à la suite d’un accident.
- L’autocollant « enlèvement demandé » n’est pas obligatoire. Il permet seulement aux employés des fourrières de repérer plus facilement les voitures en infraction.
- Il n’y a pas de délai légal à respecter entre la verbalisation et l’enlèvement du véhicule.
Attention aux délais
Pour récupérer votre voiture, vous avez (à partir de la notification par lettre recommandée AR de l’enlèvement)
- 10 jours, si elle est classée hors d’état de circuler. Passé ce délai, la fourrière l’envoie à la casse.
- 45 jours, dans les autres cas. Passé ce délai, la fourrière la met en vente.
Passés ces délais, le véhicule est considéré comme abandonné. Votre voiture peut être vendue aux enchères. Si sa valeur est inférieure à 765 euros, elle sera détruite.
Dans les trois jours qui suivent la mise en fourrière, les voitures non réclamées peuvent être revendues ou mises à la casse, elles sont classées en trois catégories :
- Voitures pouvant être restituées en l’état. Cela signifie qu’on peut les vendre comme elles sont.
- Voitures nécessitant des travaux avant d’être « rendues » ou vendues.
- Voitures à détruire (mises à la casse) après expertise.
Comment stopper un enlèvement ?
- L’opération d’enlèvement a débuté : Si deux roues de votre voiture au moins ont quitté le sol, vous devrez payer les frais de mise en fourrière. Tentez toutefois de discuter.
- L’opération n’a pas débuté : Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous réglez les frais « d’opérations préalables » : 15,20 € pour les autos, 7,60 € pour les motos.
- Vous avez laissé votre chien à bord du véhicule ? On peut quand même légalement vous l’enlever. Une fois à la fourrière, la police fait appel à un serrurier pour ouvrir la voiture, et confie votre animal à la fourrière animale. Dans la pratique, police et services de la fourrière hésitent à le faire.
Comment récupérer votre voiture en fourrière ?
En province, présentez-vous à la police municipale.
Pour les Parisiens, rendez-vous au commissariat de police du lieu de l’enlèvement.
Demandez une autorisation de sortie de fourrière (décision de main levée par l’officier de police judiciaire). Vous devrez également payer la contravention.
Allez à la fourrière où est entreposée votre voiture et réglez :
- Les frais d’enlèvement : Voiture 150 euros pour Paris, 126 euros pour les villes de plus de 400 000 habitants ou 116.56 euros pour les autres villes.
- Les frais de garde : 29 euros / jour pour Paris ou 10 euros / jour pour les villes de plus de 400 000 habitants ou 6.18 euros pour les autres villes.
- Les éventuels frais d’expertise : au-delà de 3 jours de présence en fourrière, votre véhicule peut être examiné pour déterminer son état. Les frais sont à votre charge : 61 euros pour une voiture particulière.
- Les véhicules non réclamés peuvent être revendus ou mis à la casse. Pour récupérer votre voiture, vous avez (à partir de la notification par lettre recommandée AR de l’enlèvement) : 10 jours, si elle est classée hors d’état de circuler (passé ce délai, la fourrière l’envoie à la casse), 45 jours, dans les autres cas (passé ce délai, la fourrière la met en vente).
Passés ces délais, la voiture est considérée comme abandonnée. Elle peut être vendue aux enchères. Si sa valeur est inférieure à 765 euros, elle sera détruite.
Que faire si votre véhicule a été endommagé ou que des objets ont été volés ?
L’administration peut être reconnue responsable. Pour vous défendre :
À l’amiable
- Vérifiez l’état de votre voiture avant de la reprendre. Comparez-le avec celui qui est mentionné sur la « fiche descriptive de l’état du véhicule ». Elle est obligatoirement dressée par l’agent verbalisateur et vous est remise en même temps que la notification de mise en fourrière.
- Si les dégâts constatés n’y figurent pas, demandez la marche à suivre à l’agent de la fourrière. Elle diffère d’une commune à l’autre. Vous remplirez une feuille de réclamation, joindrez différents documents (photocopie de carte grise, devis travaux de réparation, etc.) et devrez parfois attendre le passage d’un expert avant de récupérer votre véhicule.
En justice
En cas d’échec de la procédure amiable, adressez-vous au tribunal (d’instance ou administratif suivant les cas). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandée. Votre assurance automobile comporte sans doute une garantie « protection juridique » prévoyant la prise en charge de tout ou partie des frais.
Que faire en cas d’enlèvement abusif ?
Contester la mise en fourrière
Adressez-vous au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Ses coordonnées sont mentionnées au dos de la contravention. Il dispose de 5 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée A.R, pour se prononcer. S’il considère que l’enlèvement est abusif, vous pouvez demander et obtenir des dommages-intérêts. Engagez une action contre l’administration responsable de la fourrière (mairie ou préfecture) devant les juridictions civiles.