Mise à jour le 5 septembre 2023
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. Selon les situations, elle peut être attribuée aux deux parents ou à un seul d’entre eux.
L’exercice de l’autorité parentale conjointe
Le principe
L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à partir du moment où la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents.
- Pour un couple marié, elle est automatiquement exercée en commun. Et en cas de conflit le juge aux affaires familiales peut être saisi.
- Pour les couples de concubins, l’autorité parentale est exercée en commun dès lors que les parents ont reconnu l’enfant avant qu’il n’ait l’âge d’un an et cela qu’ils vivent ensemble ou non. Avant 2002, les parents devaient fournir un certificat de vie commune.
- Les cas particuliers
Pour les couples pacsés, les règles applicables sont celles des concubins. - Pour les parents non mariés, mais ne vivant plus ensemble, l’autorité parentale continue d’être exercée en commun. En cas de conflit, on peut saisir le juge aux affaires familiales.
- Pour les parents divorcés, le principe reste l’autorité parentale conjointe. Le juge aux affaires familiales peut toutefois confier l’autorité parentale à l’un des deux parents (en principe celui chez lequel l’enfant réside habituellement), s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conservera un droit de visite et d’hébergement qui ne pourra lui être retiré que pour des motifs graves.
- En cas de décès, c’est le conjoint survivant qui détient seul l’autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte.
- Lorsque les parents non mariés déclarent vouloir exercer conjointement l’autorité parentale, ils décident si l’enfant porte le nom du père ou celui de la mère, ou des deux. Lorsque l’autorité parentale appartient à un seul des deux parents, c’est son nom qui est transmis à l’enfant. Toutefois, le détenteur de l’autorité parentale peut choisir d’attribuer à l’enfant le nom de l’autre parent. Pour le faire, il a besoin de l’assentiment de ce dernier.
Les obligations des parents à l’égard des enfants
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et a pour objectif de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent le protéger pour sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont des obligations de garde, de surveillance et d’éducation.
Le devoir de garde
L’enfant doit avoir sa résidence habituelle chez l’un des deux parents (même si le couple n’est pas marié). Le parent chez qui l’enfant ne réside pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit ne peut être refusé que pour motif grave. En cas de séparation, il peut avoir une résidence alternée chez l’un puis chez l’autre.
Le devoir d’entretien et de surveillance
Les parents doivent nourrir l’enfant, l’entretenir et veiller à sa sécurité et à sa santé.
Le devoir d’éducation
Il appartient aux parents de choisir si l’enfant est scolarisé dans un établissement public ou privé. Ils ont la faculté de décider de son orientation, du choix des langues, etc. Les parents sont libres de choisir l’éducation religieuse de leur enfant ou de décider de ne l’élever dans aucune religion.
L’obligation civile
Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant habitant avec eux. Cela signifie qu’ils doivent réparer financièrement les dégâts causés par leur enfant.
Les droits sur l’enfant
Les parents ont des droits de garde, de surveillance et d’éducation envers leur enfant.
La sécurité de l’enfant
L’enfant ne peut, sans le consentement de ses parents, quitter le domicile familial. L’autorisation des parents est nécessaire pour aller en centre de vacances, en voyage avec son école, aller chez une autre personne, partir à l’étranger.
La santé de l’enfant
La santé relève de la responsabilité des parents. La décision de soins, du choix d’un hôpital, de consentir à une opération leur appartient. Mais un médecin, en cas d’urgence, peut intervenir même sans le consentement des parents.
Pour les soins médicaux ordinaires et peu graves, l’autorisation donnée par un seul des parents est suffisante. Pour les traitements comportant des risques importants, le consentement des deux parents ayant l’autorité est nécessaire.
Cependant, certains actes ne peuvent être imposés au mineur. Ainsi, la mineure doit donner son consentement à une interruption volontaire de grossesse. Par ailleurs, la loi accorde au mineur une autonomie complète en matière de contraception et de dépistage du sida, lui permettant de bénéficier d’un test gratuit et anonyme.
L’autorité sur les biens de l’enfant
Les parents disposent des droits d’administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants. Ils doivent payer les dettes de l’héritage propre à l’enfant sur les revenus de cet héritage. Ils n’ont pas la jouissance des biens que l’enfant peut acquérir par son travail.
Le droit de garde et de surveillance de l’enfant
Le droit de garde et de surveillance permet aux parents de contrôler les relations de l’enfant. Ils peuvent lui interdire de recevoir telle ou telle personne ou contrôler sa correspondance. Cependant, les parents ne peuvent s’opposer aux relations personnelles de l’enfant avec ses ascendants (ses grands-parents, arrière-grands-parents). En cas d’interdiction de la part des parents, ces personnes peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui peut leur accorder un droit de visite.