Grâce à une réforme de mai 2004, divorcer à l’amiable est désormais possible. Le divorce par consentement mutuel simplifie une procédure autrefois lourde et difficile. Aujourd’hui, les couples ne comparaissent qu’une seule fois devant le juge, pour une décision souvent rendue le jour même. 1 ère étape pour divorcer : trouver un terrain d’entente Alors … Lire plus
La multiplication des juridictions rend les procédures plus accessibles et le règlement des litiges plus facile. Néanmoins, avant d’attaquer en justice, il convient de savoir à qui s’adresser, et plus exactement à quel tribunal, car ils sont nombreux et la confusion s’installe rapidement. Les juridictions de l’ordre judiciaire Le tribunal de grande instance (TGI)Passeront par … Lire plus
Les servitudes sont souvent source de conflits. Afin de ne pas se méprendre sur vos droits et devoirs, et ceux de vos voisins, voici un panorama des éléments essentiels à bien maîtriser. Qu’est-ce que la servitude de passage ? La servitude de passage est prévue par la loi et est un droit d’accès à la … Lire plus
Après un divorce ou une séparation, même après un jugement, il arrive que la pension alimentaire pour vos enfants ne soit pas versée, ou de manière irrégulière. Sachez qu’il existe de nombreux recours pour régulariser votre situation. En voici les règles générales. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Les parents ont pour devoir de nourrir, d’entretenir … Lire plus
Dons et associations sont deux mots que l’on entend et utilise couramment sans pour autant en connaître toutes les distinctions. La prochaine fois que vous serez sollicité, sachez faire la différence pour mieux cibler vos désirs d’engagement. Qu’est-ce qu’un don, un legs et une association ? Un don : c’est ce que l’on cède gratuitement … Lire plus
L’écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu’il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Que sont les eaux pluviales ? Par définition, les eaux pluviales sont les eaux de pluie proprement dites, mais aussi les eaux provenant de la fonte de la neige, de la … Lire plus
Les radars automatiques parsèment les routes françaises. S’ils peuvent s’avérer utiles dans une mission de prévention et de sécurité routière, ils ne sont pas à l’abri d’éventuels dysfonctionnements. Voici deux modèles de lettres pour contester légalement un P.-V. de radar. Les mentions obligatoires sur un P.-V. de radar Les radars doivent être homologués et subir … Lire plus
Avant tout procès, essayez d’opter pour les procédures d’injonction de faire et/ou de payer qui sont là pour la résolution de vos problèmes juridiques. Elles vous permettent d’obtenir à moindres frais et rapidement une décision de justice. L’injonction de faire Pourquoi cette procédureDepuis le 1er janvier 1989, on peut obtenir l’exécution d’une prestation par une … Lire plus
Les sollicitations à votre domicile sont de plus en plus fréquentes. Il n’est pourtant pas toujours facile de dire oui ou non à bon escient. Voici quelques explications pour que vous sachiez, à coup sûr, quand ouvrir votre porte et quand la laisser fermée. À qui dois-je ouvrir ma porte ? L’administration fiscaleDans le cadre … Lire plus
Peu importe son âge, il n’est jamais trop tôt pour rédiger son testament. Cela évitera bien des problèmes lors du partage de la succession. Mais que faut-il vraiment y inscrire ? Doit-on obligatoirement s’en référer à un notaire pour que le document soit légal ? Voici les réponses à toutes ces interrogations. Le testament, qu’est-ce … Lire plus
La police nationale et la police municipale sont légalement fondées à procéder à une série de contrôles sur votre personne, voire sur vos biens matériels. Le cadre juridique et administratif posé par les lois de la République fixe les limites de ce que l’on peut ou pas vous demander. La police nationale Le corps de … Lire plus
D’un côté la vie en concubinage, qui n’entraîne aucune obligation d’habitation commune, de devoir de fidélité ni de contribution aux dépenses courantes. De l’autre le mariage, qui implique fidélité, cohabitation et partage des dépenses courantes, selon les revenus de chacun. Lequel de ces régimes est le plus avantageux ? Pour mémoire, les différents contrats de … Lire plus
L’un de vos voisins possède un chien qui aboie et vous empêche de dormir ? Un autre élève un molosse imprévisible dont vous vous méfiez ? La cohabitation avec des animaux domestiques est parfois source de litiges. Voici quelques conseils pour avoir les moyens de mettre un terme aux nuisances qu’ils peuvent causer. Vos droits … Lire plus
Un blog est un bloc-notes multimédia consultable sur Internet. La façon dont vous éditez et publiez le contenu disponible est encadrée par la loi. En tant que blogueur, vous devez respecter les dispositions relatives à la liberté d’expression et aux droits d’auteur. Qu’est-ce qu’un blog ? D’après la définition du Forum des droits sur l’Internet, … Lire plus
Lors de sa naissance, on ne choisit ni son prénom ni son nom, qui sont pourtant des signes d’identification majeurs de tout individu. Aussi, dans certains cas, la loi permet de les choisir et les modifier, en vue d’harmoniser son identité sociale et publique avec sa situation personnelle et privée. Le choix du nom de … Lire plus
En France, les femmes ont la possibilité d’accoucher sous X, c’est-à-dire sans donner leur identité, et de confier leur enfant aux services sociaux en vue de son adoption. En 2002, une réforme a été votée pour permettre aux enfants nés sous X de retrouver leurs origines. Qu’est-ce qu’un accouchement sous X ? Un droit d’accoucher … Lire plus
Trouver la bonne école pour votre enfant handicapé : une démarche qui peut prendre du temps, même avec la loi de 2005. Vos droits et les différentes solutions possibles. La scolarisation en milieu ordinaire L’inscription près de chez vousLa loi sur le handicap de février 2005 donne la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire. … Lire plus
Vous pensez que l’un de vos proches ne peut plus gérer son argent seul et vous voulez le protéger ? Le point sur le système des tutelles et des curatelles. Tutelle ou curatelle ? Ce sont deux mesures judiciaires pour protéger une personne, son argent et ses biens lorsque ses facultés de jugement sont altérées. … Lire plus
Votre enfant mineur, ou le majeur protégé dont vous avez la tutelle ou la curatelle achète pour votre fête un cadeau qui ruine ses économies. Ne paniquez pas, vous pouvez demander l’annulation de la vente. Quelques conseils pour y voir plus clair. Enfant mineur Contexte : votre enfant, mineur, vient d’acheter pour lui-même ou pour … Lire plus
À plumes ou à poils, la possession d’un animal de compagnie est strictement encadrée par la loi. Quels sont vos droits et vos obligations légales vis à vis des animaux ? Les réponses aux questions que vous vous posez. Mon propriétaire peut-il m’interdire d’avoir un animal ? Non, vous avez le droit de posséder un … Lire plus