Si vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire, par exemple pour postuler à un emploi, la démarche est simple et peut être effectuée en ligne sur Internet, par courrier ou par e-mail. Et votre vie privée est raisonnablement protégée. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un fichier informatisé des … Lire plus
Vous êtes tombé à cause d’un trou dans la chaussée ou de travaux non signalés. Vous pouvez demander une indemnisation à la mairie. Cet article vous explique comment procéder. Que dit la loi Un accident sur une voie publique, comme la chute d’un piéton, peut engager la responsabilité de la mairie, soit en cas de … Lire plus
Certaines personnes sont sans scrupules et prêtes à tout pour piéger leurs victimes. Cet article vous explique ce que recouvre la notion d’abus de confiance afin de vous prévenir au mieux et vous donne les armes pour défendre vos droits. Qu’est-ce que l’abus de confiance ? D’après l’article 314-1 du Code pénal, « l’abus de … Lire plus
La cour d’assises juge des actes qualifiés de crimes. L’accusé encourt des peines sévères, comme la réclusion criminelle à perpétuité. Explications. La cour d’assises La cour d’assises est une juridiction départementale. Elle siège dans les locaux de la cour d’appel ou dans les locaux du tribunal de grande instance du chef-lieu d’un département. Elle peut … Lire plus
Chaque année en France, près de 150 000 personnes sont victimes d’accident de la route. Tout le monde peut-être touché, alors comment faire pour être indemnisé si cela vous arrive ? Que faire en cas d’accident de la route avec dommage corporel ? Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous devez prévenir … Lire plus
Droits de mutation, frais de notaire, quelles réalités financières et juridiques recouvrent ces expressions ? Les frais de mutation Tout contrat de vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire un acte rédigé par un notaire qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Derrière l’appellation « frais de mutation » sont regroupés … Lire plus
En cas de litige, vous pouvez éviter le procès grâce à la médiation et à la conciliation. Cet article vous explique comment procéder avec cette solution amiable qui évite de passer devant un juge. Saisir le juge pour obtenir gain de cause lors d’un conflit a son lot d’inconvénients : les procédures devant les tribunaux … Lire plus
On sait que la présence d’un notaire est indispensable pour conclure la vente d’un bien immobilier ou pour rédiger un testament. Mais très peu de personnes connaissent l’étendue de ses activités et son utilité concrète. Un officier de l’ordre public Le notaire fait partie des nombreux professionnels du droit. À la fois profession libérale, mais … Lire plus
Saisir le juge administratif exige de respecter une procédure particulière, différente de celle des tribunaux civils. Comment procéder pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Quel recours engager pour faire un procès à l’État ou à l’Administration ? Selon ce que vous souhaitez demander au juge, le recours que vous devez présenter … Lire plus
Lors d’un divorce, se pose toujours la question du partage des biens du couple. Comment procéder ? Qui décide ? Y a-t-il des règles à respecter ? Cet article vous donne toutes les clés pour connaître cette étape. Privilégiez l’accord amiable Quel que soit le type de divorce, la loi privilégie le règlement à l’amiable … Lire plus
Le terme peut paraître excessif, mais il procède d’un usage qui se veut amiable entre deux parties. La mise en demeure précède l’éventuelle action en justice et consiste en l’envoi d’un courrier destiné à réclamer notamment des sommes dues ou la fourniture d’un service non-accompli. Sans doute vous est-il déjà arrivé de recevoir un jour … Lire plus
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien appartenant à autrui. Le bénéficiaire de ce bien est l’usufruitier et le propriétaire se nomme le nu-propriétaire. Très souvent, l’usufruit peut être établi de manière volontaire ou résulter de la loi. Il est généralement mis œuvre dans le cas de successions. Explications. Définition de l’usufruit D’après l’article … Lire plus
Perçu le plus souvent comme la récupération de biens familiaux, un héritage peut aussi représenter un fardeau dont le successeur se passerait bien (dettes, remboursement de crédit…). Cet article fait le point sur les démarches à entreprendre pour renoncer à un héritage. Que faut-il faire ? Un héritage contient un actif (les biens) et un … Lire plus
Un divorce est souvent un moment difficile avec une procédure éprouvante. C’est d’autant plus compliqué lorsqu’il faut statuer sur la garde des enfants. Laquelle choisir ? Quelles conséquences ? Cet article fait une mise au point sur les modes de garde pour vos enfants. En quoi consiste l’autorité parentale ? Lors d’un divorce, les parents … Lire plus
Une ambiance chaleureuse, une bonne entente avec ses collègues. C’est le scénario idéal sur son lieu de travail. Hélas, tout n’est pas toujours aussi rose. Le harcèlement moral est devenu une réalité de plus en plus oppressante. Cet article vous explique comment réagir face à une telle situation. Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Il … Lire plus
Vous avez passé commande auprès d’un professionnel qui a fait faillite. Quels sont vos recours ? Faillite d’un commerçant ou d’un artisan Qu’il s’agisse d’un artisan ou d’une entreprise à qui vous avez commandé des travaux ou la livraison d’un bien, il est d’usage de verser une partie du prix à la commande. Si la … Lire plus
Témoignages , mails, télécopies, enregistrements téléphoniques, SMS… Quels sont les modes de preuves que vous pouvez utiliser pour vous défendre en justice devant les juges ? Quel que soit le différend qui vous oppose, si le litige ne se résout pas à l’amiable, vous devrez défendre votre point de vue devant les tribunaux. Or devant … Lire plus
C’est le plus souvent à l’occasion d’un héritage que vous pouvez vous retrouver en indivision. En quoi cela consiste-t-il ? Qu’est-ce que l’indivision ? On parle d’indivision lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles comme c’est le cas dans une copropriété. Autre particularité, elles ne peuvent … Lire plus
Le chien qui aboie sans cesse, la tondeuse le dimanche matin ou la chaîne stéréo à fond tous les soirs empoisonne la vie quotidienne et les relations de voisinage. C’est pourquoi la réglementation s’est renforcée. Vous trouverez ci-dessous quelques explications sur comment sortir de l’impasse en cas de troubles du voisinage. Que faire en cas … Lire plus
De plus en plus répandu, le concubinage est aujourd’hui devenu un choix de vie pour de nombreux couples. Pourtant, sans existence légale, il peut aussi être source de complications. Quels sont vos droits en cas de séparation ? Ce qu’est le concubinage L’article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union … Lire plus