Depuis la loi de juillet 1991, les huissiers disposent de moyens impressionnants. Quand l’huissier peut-il arriver chez vous ? Un huissier ne peut pas débarquer chez vous du jour au lendemain. Avant qu’il n’arrive, vous avez dû recevoir de nombreux courriers, dont le dernier : « un commandement de payer » vous enjoignant de payer vos dettes. … Lire plus
Les différentes voies de recours pour se faire payer une pension alimentaire due par votre ex-conjointe ou par votre ex-conjointe. La procédure de paiement direct Adressez-vous à un huissier. La procédure est gratuite, car les frais sont à la charge du conjoint qui doit la pension alimentaire. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Contactez un … Lire plus
Que dit la loi ? Place livraison, sortie de parking, place réservée aux handicapés, emplacement pour deux-roues… Toutes ces places de stationnement sont réservées à des cas particuliers. Les personnes qui peuvent y stationner doivent nécessairement répondre à des critères précis. À défaut, la sanction applicable sera une contravention. Les places comportant le sigle pour … Lire plus
Avant de régler une facture ou des frais de recouvrement à un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice depuis juillet 2022), vous avez tout à fait le droit d’exiger le détail précis des sommes réclamées. Le Code de commerce (articles R. 444-52 et suivants) impose en effet à ce professionnel de remettre aux … Lire plus
Il peut arriver qu’en voulant signaler une infraction, on se heurte à un mur : le commissariat ou la gendarmerie refuse de prendre votre plainte. Face à cette situation déstabilisante, beaucoup de victimes se sentent démunies et abandonnent purement et simplement leurs démarches. Il faut d’abord le savoir : la loi est de votre côté. … Lire plus