La loi ne prévoit pas que le fonctionnaire qui enregistre la plainte ait un pouvoir d’appréciation. La « main courante » qu’on peut vous proposer n’est pas l’équivalent d’une plainte.
En pratique : pour déposer une plainte, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Peu importe qu’il ne s’agisse pas de celui de votre domicile ni celui de votre lieu de travail, ni celui où l’infraction a été commise. La plainte sera transmise au commissariat ou à la gendarmerie qui est géographiquement compétente. Si pour une raison ou une autre, un fonctionnaire de police judiciaire refuse d’enregistrer votre plainte, adressez ce courrier en LRAR, au Procureur de la République.
Lettre type
Monsieur,
A la suite de __________ (précisez le motif de votre plainte), je me suis présenté au commissariat de police de __________ (coordonnées complètes) dans le but d’y déposer une plainte, le __________ vers ________ heures.
J’ai été reçu par un fonctionnaire qui a refusé d’enregistrer ma plainte. Il m’a proposé de « faire une main courante » en affirmant que cela revenait au même. Face à mon refus, il m’a déclaré que de toute façon, il était inutile de déposer plainte, car celle-ci serait classée sans suite.
L’article 15-3 du Code de procédure pénale n’a pas donné aux forces de l’ordre un pouvoir d’appréciation pour enregistrer ou non les plaintes. Je suis donc étonné par ce refus.
Je voudrais savoir quelle suite vous comptez donner à ces faits.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
