Saisir le maire quand un établissement neuf n’est pas accessible aux handicapés

Bon à savoir
La loi du 11 février 2005 énonce notamment que la construction de locaux d’habitation ou d’établissements recevant du public doit être réalisée de manière à en permettre l’accessibilité aux personnes handicapées. Toute construction nouvelle ou opération de rénovation doit donc posséder cette accessibilité. Le maire est responsable des constructions qu’il autorise sur sa commune. D’ailleurs, la CCDSA (commission départementale consultative de la protection civile, la sécurité et de l’accessibilité) obligatoirement consultée avant la délivrance du permis de construire (et lors de l’autorisation d’ouverture) peut émettre un avis négatif si l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées n’est pas prévue. Cet avis négatif s’impose au maire ce qui signifie qu’il doit obligatoirement en tenir compte.

En pratique : vous pouvez demander au maire qu’il ordonne des travaux si une construction nouvelle (commerce, cinéma…) ne prévoit pas d’accès pour les personnes handicapées.

Lettre type

Objet : Accessibilité des personnes handicapées

Monsieur,

Le __________ (cinéma, stade, commerce, centre commercial, immeuble de logements…) situé sur votre commune à l’adresse __________ n’est pas accessible aux personnes handicapées.

C’est pourquoi je souhaite obtenir une copie de l’avis de la CCDSA sur ce programme.

De plus, je voudrais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à cette situation en contraction avec la loi du 11 février 2005.

Je vous remercie de me donner une réponse rapide, et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

acces-handicape