Résilier un contrat à une formation par correspondance

Bon à savoir
Le milieu de la formation professionnelle et celui de l’enseignement à distance sont assez mal réglementés. Le pire y étant fréquent, il faut être très prudent dans le choix de l’établissement. Les cours par correspondance constituent parfois le seul moyen de préparer un concours ou un examen. Les prix de ses cours sont souvent très élevés. La loi du 12 juillet 1971 réglemente le contrat passé avec les établissements privés d’enseignement à distance. L’établissement doit faire parvenir à son client, sous forme recommandée, un projet de contrat qui ne pourra être signé qu’au terme d’un délai franc de sept jours. Même après avoir signé un contrat, il peut encore être résilié pendant les trois mois qui suivent. Aucune justification n’est à donner. L’établissement doit rembourser les sommes qui lui ont été versées. Il peut cependant conserver une indemnité qui ne doit pas dépasser 30% du montant total du contrat. Il peut aussi facturer les fournitures (livres, supports de cours…) qui ont été fournies.

En pratique : si pour une raison une autre (contenu sans rapport avec la formation attendue, niveau trop faible, cours inutilisables…) vous souhaitez résilier un contrat à un cours ou à une formation par correspondance, adressez ce courrier en LRAR à l’établissement d’enseignement à distance. Celui-ci tentera sans doute de gagner du temps pour laisser passer le délai de résiliation, veillez à respecter la date butoir pour formuler votre demande.

Lettre type

Objet : Résiliation d’un contrat

Monsieur,

Le __________, j’ai conclu avec votre établissement un contrat, numéro __________, de formation à distance qui ne me donne pas satisfaction.

Je vous informe que j’ai décidé de résilier ce contrat, conformément à l’article 9 de la loi du 12 juillet 1971.

Je vous demande donc de cesser de m’envoyer les formulaires de cours. Je vous demande en outre de me rembourser les sommes que j’ai versées à votre établissement, soit __________ euros.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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