Bon à savoir
L’huissier de justice est tenu de produire un compte détaillé des sommes qu’il réclame après l’exécution d’une décision de justice, pour effectuer un constat, délivrer un acte… (article 27 du décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice). Ce document doit faire ressortir distinctement sans abréviation, les rémunérations tarifées, les débours (frais annexes, frais de correspondance, frais de serrurier, frais de déménagement…), les frais de déplacement et les honoraires. On peut aussi lui demander la remise des pièces justificatives des dépenses engagées.
En pratique : si après avoir fait appel aux services d’un huissier de justice, celui-ci ne vous remet pas un compte détaillé des sommes qu’il vous réclame, adressez-lui ce courrier en LRAR.
Lettre type
Objet : Demande de compte détaillé
Monsieur,
Par courrier du __________, vous me réclamez le paiement d’une somme de __________ euros en règlement de __________ (précisez : constat, notification…).
N’ayant aucun détail sur cette somme, je vous demande de me transmettre un compte détaillé, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 12 décembre 1996.
Je vous demande également de me communiquer les pièces justificatives des dépenses engagées pour mon compte.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
