Mise à jour le 1 octobre 2026
Avant de régler une facture ou des frais de recouvrement à un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice depuis juillet 2022), vous avez tout à fait le droit d’exiger le détail précis des sommes réclamées.
Le Code de commerce (articles R. 444-52 et suivants) impose en effet à ce professionnel de remettre aux parties un compte détaillé avant tout paiement, que vous soyez le client qui l’a mandaté (le créancier) ou la personne à qui l’on réclame une dette (le débiteur).
Ce que doit contenir le compte détaillé
Une note d’huissier ne peut jamais se limiter à un montant global. Le décompte doit distinguer clairement chaque poste facturé :
- Le principal et les intérêts (si la demande porte sur le recouvrement d’une dette).
- Les émoluments réglementés : le coût officiel de chaque acte (signification, commandement de payer, saisie), fixé par arrêté et identifiable par un numéro d’article du Code de commerce (articles A. 444-10 et suivants).
- Les frais de déplacement et la TVA : calculés selon un barème forfaitaire légal.
- Les débours : les sommes avancées par l’étude pour votre dossier (frais de greffe, affranchissement, intervention d’un serrurier). Vous êtes en droit de réclamer les pièces justificatives correspondantes.
- Les honoraires libres : uniquement pour les prestations non soumises au tarif réglementé (comme un constat d’état des lieux ou un recouvrement amiable), qui doivent correspondre au devis signé au préalable.
La démarche pour obtenir le détail des frais
Si l’étude vous réclame une somme sans explication ou refuse votre demande orale, procédez par écrit pour garder une preuve datée :
- Suspendez le règlement des frais non détaillés : tant que le professionnel ne vous a pas remis ce décompte légal, vous êtes légitime à demander cette justification avant de payer les frais d’actes.
- Envoyez un courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) : adressez votre demande directement à l’étude du commissaire de justice en mentionnant les références du dossier.
- Exigez les justificatifs des débours : si des frais annexes figurent sur l’appel de fonds, demandez la copie des factures payées par l’étude.
Modèle de lettre à envoyer à l’étude
Vous pouvez adapter et envoyer ce modèle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prénom Nom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone / e-mail
À l’attention de Maître [Nom du commissaire de justice
Adresse de l’étude
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de remise d’un compte détaillé
Référence du dossier : [Indiquez le numéro de dossier figurant sur le courrier reçu]
Lettre recommandée avec avis de réception
Maître,
Par courrier en date du [date du courrier reçu], vous me réclamez le paiement de la somme totale de [montant] euros au titre de [précisez : l’exécution d’une décision de justice / un constat / un recouvrement].
Le document transmis ne comportant qu’un montant global, je ne suis pas en mesure de vérifier le calcul des sommes demandées. En application des dispositions du Code de commerce régissant le tarif des commissaires de justice, je vous prie de bien vouloir me transmettre, dans les meilleurs délais, un compte détaillé faisant apparaître distinctement chaque acte, les émoluments réglementés avec leurs références légales, les éventuels honoraires ainsi que les débours
Je vous remercie également de joindre à cet envoi la copie des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Que faire en cas de refus ou d’erreur sur le décompte ?
Si le commissaire de justice ne répond pas ou si le compte détaillé révèle des frais injustifiés (frais de gestion non prévus par la loi, acte facturé deux fois, frais de recouvrement amiable imputés à tort au débiteur), deux recours gratuits s’offrent à vous :
- Saisir le greffe du tribunal pour une vérification des dépens : vous pouvez adresser une demande écrite au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu le jugement (articles 704 et suivants du Code de procédure civile). Le greffier contrôlera le compte ligne par ligne et délivrera un certificat de vérification.
- Alerter la Chambre régionale des commissaires de justice : compétente en matière de déontologie, elle peut rappeler le professionnel à ses obligations et examiner votre réclamation à l’amiable.
En résumé : Gardez le contrôle sur les sommes réclamées
Recevoir un courrier d’un commissaire de justice est souvent source d’inquiétude, mais l’urgence de la situation ne doit jamais vous priver de vos droits. Réclamer un compte détaillé n’est ni un refus de payer ni un acte de mauvaise foi : c’est une démarche tout à fait normale, encadrée par la loi, qui garantit la transparence des frais appliqués.
Avant de procéder au moindre règlement, prenez toujours le temps de vérifier que chaque ligne du décompte correspond à un acte réel et à un tarif officiel. En cas de doute ou d’absence de réponse de l’étude, un simple courrier recommandé suffit bien souvent à débloquer la situation et à écarter d’éventuels frais injustifiés.
Vous disposez désormais de toutes les clés pour effectuer cette vérification sereinement et ne payer que ce qui est strictement dû.