Annuler une vente pour vice caché

Bon à savoir
Après l’achat d’un produit, le consommateur, indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le client qui constate un défaut sur un produit neuf peut exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé (en restituant la marchandise au vendeur) ou le remboursement d’une partie de la somme versée tout en conservant le produit acheté (articles 1641 et 1644 du Code civil). Le défaut constaté doit être indépendant d’une erreur de manipulation. L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ce vice.

En pratique : après avoir constaté un vice caché sur un produit, adressez ce courrier au vendeur en LRAR pour lui demander l’annulation et le remboursement de la vente ou une partie de la somme si vous souhaitez conserver ce produit.

Lettre type

Objet : Annulation d’une vente pour vice caché

Monsieur,

J’ai fait l’acquisition par l’intermédiaire de votre entreprise  le __________ du produit __________ (désignation de l’article) pour la somme de __________ euros. Vous trouverez ci-jointe la facture de cet achat.

Cet article présente les défauts suivants : __________ (détaillez les défauts du produit) qui sont inacceptables pour un produit neuf.

Conformément à l’article 1644 du Code civil,

je demande l’annulation de la vente. Je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée, soit __________ euros.ou bien
 

je souhaite conserver cet article et vous demande donc de bien vouloir me rembourser une partie de son prix que je vous ai payé, soit la somme de ________ euros.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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