Engager la responsabilité du fournisseur en cas d’une commande non reçue

Bon à savoir
En cas de problème de livraison de commande (perte, casse…), le fournisseur est responsable de la perte ou de la détérioration d’un colis, même s’il prétend que cette responsabilité incombe au transporteur. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution d’une commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (La Poste, une société de messagerie, un transporteur…) et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution du contrat est imputable au client, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers au contrat (article L. 121-20 du Code de la consommation). Le transporteur n’est pas considéré par les tribunaux comme étant un tiers au contrat.

En pratique : si après la perte ou la détérioration d’une commande le fournisseur vous renvoie vers le transporteur en affirmant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de votre colis, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande. Exigez une nouvelle livraison.

Lettre type

Objet : Perte d’une commande

Monsieur,

J’ai passé commande par l’intermédiaire de votre société, le __________, des articles suivants __________ (numéro de la commande).

A la suite de ma relance téléphonique faite le __________, vous m’avez affirmé avoir expédié cette commande et que vous n’étiez pas responsable de son éventuelle perte, me suggérant alors de me retourner vers le transporteur dont vous m’avez indiqué les références.

En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, votre responsabilité de plein droit est engagée.

En conséquence, je vous demande d’effectuer une nouvelle livraison de cette commande sous huit jours, à compter de la réception de ce courrier.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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