Certains fournisseurs (sociétés de téléphonies, abonnements, banques, assurances…) imposent aussi l’utilisation de services sans recueillir l’accord préalable de leurs clients pour leur vendre des prestations ou des options qu’ils débitent automatiquement d’un compte bancaire en profitant de leur autorisation de prélèvement. Cette pratique est encadrée par l’article L. 122-3 du Code de la consommation. Tout professionnel qui aura fourni un bien ou une prestation de service sans avoir obtenu l’engagement exprès et préalable d’un client sera tenu sur simple demande de ce dernier de lui restituer la somme utilisée sans son accord, majorée du taux d’intérêt légal à compter de la date du paiement, taux lui-même majoré de moitié à compter de la date de la demande de remboursement.
En pratique : si vous recevez un “cadeau” puis qu’on vous demande ensuite de régler la facture ou si votre banque ou votre compagnie d’assurance vous fait souscrire d’office à un produit financier ou à un contrat d’assistance, utilisez le modèle de courrier ci-dessous à envoyer en LRAR pour signifier que cette pratique est sanctionnée par la loi.
Lettre type
Monsieur,
Vous m’avez adressé le __________ une commande comprenant les articles suivants __________ (détaillez les articles qui vous ont été livrés).
A aucun moment je n’ai passé cette commande. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et que je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous persistez à m’adresser des courriers de relance pour le paiement de ces articles.
Je tiens à votre disposition l’ensemble des articles que vous m’avez expédiés que vous pouvez faire récupérer à vos frais.
Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
