Mise à jour le 17 novembre 2023
- S’il s’agit d’un acompte, le vendeur doit rembourser la somme versée indiquée sur le bon de commande.
- Si rien n’est précisé sur le bon de commande, on considère qu’il s’agit d’arrhes (article L. 114-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, le vendeur doit restituer le double de la somme qui a été versée pour passer la commande.
En pratique : si un vendeur annule une commande et s’il tarde à vous rembourser ce qu’il vous doit, adressez-lui ce courrier en LRAR en lui demandant le remboursement des sommes déjà versées en prenant en compte qu’il s’agisse d’un acompte ou d’arrhes.
Lettre type
Monsieur,
Le __________, j’ai passé une commande dans votre établissement d’un __________ (précisez la nature de l’article commandé) pour laquelle j’ai versé une somme de __________ euros pour le réserver.
La livraison de cette commande n’a pas pu se faire pour les motifs suivants __________ (précisez les raisons pour lesquelles la livraison n’a pas pu se faire).
A ce jour, malgré une demande faite par téléphone, vous ne m’avez toujours pas remboursé la somme de __________ euros que je vous ai versée à la signature du bon de commande.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser cette somme dans les plus brefs délais.
Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, cette somme devra être majorée d’un intérêt au taux légal si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l’ai versée.
Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
