Demander le remboursement d’une somme versée à la commande

Bon à savoir
Pour obtenir le remboursement d’une somme versée pour commander un article qui ne pourra pas être livré par un fournisseur, il faut pouvoir faire la distinction entre un acompte et des arrhes. Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, les droits du consommateur sont différents :

  • S’il s’agit d’un acompte, le vendeur doit rembourser la somme versée indiquée sur le bon de commande.
  • Si rien n’est précisé sur le bon de commande, on considère qu’il s’agit d’arrhes (article L. 114-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, le vendeur doit restituer le double de la somme qui a été versée pour passer la commande.

En pratique : si un vendeur annule une commande et s’il tarde à vous rembourser ce qu’il vous doit, adressez-lui ce courrier en LRAR en lui demandant le remboursement des sommes déjà versées en prenant en compte qu’il s’agisse d’un acompte ou d’arrhes.

Lettre type

Objet : Demande de remboursement d’une commande

Monsieur,

Le __________, j’ai passé une commande dans votre établissement d’un __________ (précisez la nature de l’article commandé) pour laquelle j’ai versé une somme de __________ euros pour le réserver.

La livraison de cette commande n’a pas pu se faire pour les motifs suivants __________ (précisez les raisons pour lesquelles la livraison n’a pas pu se faire).

A ce jour, malgré une demande faite par téléphone, vous ne m’avez toujours pas remboursé la somme de __________ euros que je vous ai versée à la signature du bon de commande.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser cette somme dans les plus brefs délais.

Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, cette somme devra être majorée d’un intérêt au taux légal si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l’ai versée.

Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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