Réclamer la livraison d’une commande incomplète

Bon à savoir
Une commande si elle porte sur un ensemble d’articles indissociables (chambre à coucher, salon, cuisine équipée…) doit être livrée dans son intégralité par le fournisseur faute de quoi le client est en droit d’exiger son annulation ou sa livraison intégrale. La mention manuscrite “sous réserve de déballage” que l’on peut indiquer sur le bon de livraison n’a aucune valeur juridique. Si les démarches pour obtenir du vendeur le reste de la commande restent infructueuses, il faudra demander l’annulation de la commande devant le tribunal en vertu de l’article 114 du Code civil.

En pratique : si la livraison de votre commande est incomplète, adressez ce courrier au vendeur en LRAR en lui demandant de vous livrer au plus tôt les articles manquants.

Lettre type

Objet : Livraison incomplète d’une commande

Monsieur,

Je viens de réceptionner la  livraison de ma commande numéro __________ en date du ___________ concernant un __________ (précisez la nature des articles commandés).

J’avais commandé __________ (détaillez les articles commandés) et je constate qu’il manque les éléments suivants __________ (précisez).

Suite à notre conversation téléphonique, vous m’avez informé que cette commande avait été intégralement livrée ce que je conteste formellement.

ou bien

Vous m’avez indiqué par téléphone  que les articles manquants n’étaient plus fabriqués et que vous étiez donc dans l’impossibilité de me les livrer ce qui ne me satisfait pas, car tous les articles commandés constituent un ensemble indissociable.

Je vous mets donc en demeure de me livrer dans les meilleurs délais le reliquat de ma commande ou à défaut de me rembourser intégralement cette commande et de faire procéder, à vos frais, à l’enlèvement des articles déjà livrés, par un transporteur.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

reliquat-commande