Mise à jour le 3 septembre 2023
À plumes ou à poils, la possession d’un animal de compagnie est strictement encadrée par la loi. Quels sont vos droits et vos obligations légales vis à vis des animaux ?
Les réponses aux questions que vous vous posez.
Mon propriétaire peut-il m’interdire d’avoir un animal ?
Non, vous avez le droit de posséder un animal domestique dans votre logement loué, s’il ne nuit pas à l’entourage. Le propriétaire peut tout de même vous interdire la détention d’un chien dangereux de première catégorie.
Ai-je l’obligation de tenir mon chien en laisse ?
Oui, tous les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics ou ouverts au public.
Le tatouage est-il obligatoire ?
L’identification est obligatoire pour les chiens et chats cédés depuis 1992. Elle est également obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois nés après le 6 janvier 1999, ainsi qu’en cas d’importation d’un chien ou d’un chat venu de l’étranger.
Deux moyens d’identification sont pour l’instant possibles : le tatouage et l’implantation d’une puce électronique.
L’identification des chiens et chats est obligatoire pour partir en Corse et dans les départements d’outre-mer.
Suis-je responsable de tous les actes commis par mon animal ?
Oui. Vous êtes responsable de votre animal, même s’il s’est échappé ou que vous l’avez égaré. Vous devez payer la réparation des dégâts causés par votre animal. Mieux vaut donc être couvert par une bonne assurance responsabilité civile. Les contrats « multirisque-habitation » couvrent en principe les dommages causés aux tiers par les animaux domestiques. Mais vérifiez auprès de votre assureur. Si vous possédez un chien considéré comme dangereux, vous devez souvent payer un supplément.
Quels sont les risques que j’encours pour maltraitance envers les animaux ?
La loi prévoit des amendes et des peines de prison différentes selon le degré de maltraitance :
- Sévices graves, actes de cruauté, abandons : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Mauvais traitements : amende de 457 à 762 euros.
- Causer la mort ou la blessure d’un animal domestique par inattention, maladresse, imprudence, négligence : amende de 152 à 457 euros.
- Tuer (volontairement) un animal domestique : amende de 762 à 1 524 euros.
La vaccination des chats et des chiens est-elle obligatoire ?
Non, la vaccination des chiens et chats n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée.
La SPA conseille cette liste de vaccins :
- Chiens : maladie de Carré, hépatite de Rubarth, gastro-entérite virale, leptospirose, piroplasmose, rage.
- Chats : leucose, coryza, typhus, rage.
Quelle est la législation concernant les chiens dangereux ?
Il existe deux catégories de chiens considérés par la loi comme dangereux.
- Les chiens de première catégorie : les pit-bulls, les Boerbull, les assimilés Tosa et Mastiff (chiens qui ressemblent à des Tosa et Mastiff, mais qui ne peuvent justifier d’un certificat de naissance). Ils doivent être stérilisés. Ils ne peuvent être cédés à des tiers. Ils sont interdits de séjour dans les lieux et locaux ouverts au public. Vous n’avez pas le droit d’en posséder un si vous habitez dans un HLM.
- Les chiens de seconde catégorie : American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler et chiens assimilés à des Rottweilers.
Vous n’êtes pas obligé de les stériliser. Ils ont accès aux lieux et locaux ouverts au public, mais muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Mon chien peut-il faire ses besoins partout ?
Non, les propriétaires doivent avoir en tout temps des sacs pour ramasser les excréments de leur chien. Vous devez ramasser les crottes de votre animal dans la rue, ou vous risquez une amende. À Paris, le montant de l’amende est compris entre 183 et 450 euros.
Est-ce que je peux voyager avec mon compagnon ?
En voiture
Le Code de la route impose que votre animal ne gêne pas votre visibilité, vos réactions et votre conduite. Il doit disposer d’un espace ou d’une aération répondant à ses besoins vitaux.
En train
Les animaux de petite taille, qui ne pèsent pas plus de six kilos, doivent être maintenus dans un sac ou un panier (dimensions maxi. : 45 x 30 x 25 cm). Le transport de votre animal vous coûte 5,10 euros maximum. Pour les chiens de plus de 6 kilos, vous devez acheter un billet (à composter) demi-tarif 2e classe, même si vous voyagez en 1 ère classe. Les chiens doivent être muselés.
En taxi
Un chauffeur de taxi peut refuser l’accès d’un animal à son véhicule, sauf s’il s’agit d’un chien accompagnant une personne aveugle.
En métro
Les animaux sont interdits, à l’exception des animaux de petite taille gardés dans des paniers ou sacs de 45 cm maximum.
En avion
Les animaux sont en général acceptés, soit en cabine (souvent pour les compagnons de moins de 5 kilos), soit dans la soute. Il faut vérifier auprès de la compagnie aérienne au moment de la réservation.
Sur votre lieu de vacances
Vérifiez que votre hôtel (camping ou plage) que vous allez fréquenter accepte les animaux de compagnie. Si vous partez à l’étranger, les exigences diffèrent selon les pays : renseignez-vous auprès de l’ambassade ou de votre compagnie aérienne.
Qui garde le chien en cas de divorce des propriétaires ?
Si vous voulez obtenir la « garde » de votre animal, il vous faudra prouver que vous en êtes le propriétaire. Vous n’aurez aucun problème si vous possédiez déjà l’animal avant le mariage. Dans le cas contraire, ce sera plus difficile, à moins que l’animal vous ait été offert à vous, personnellement.
Une fois la garde prononcée, vous pouvez essayer d’obtenir un droit de visite. Mais en revanche, ne comptez pas obtenir de pension alimentaire si vous en obtenez la garde.
Puis-je enterrer mon animal dans mon jardin ?
Oui, s’il pèse moins de 40 kg. Vous pouvez enterrer le cadavre de votre animal de moins de 40 kg dans votre propriété, à au moins 35 mètres des habitations, puits et sources, et à au moins 1,20 m de profondeur sans utiliser de chaux vive.
Dans le cas où votre animal pèse plus de 40 kg, vous devez faire appel au service public d’équarrissage (adressez-vous à votre mairie). Attention, il est interdit d’enterrer un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse.
Puis-je léguer ma fortune à mon chat ?
Non, les animaux sont considérés par la loi comme des meubles. Vous ne pouvez donc pas leur léguer votre patrimoine. À votre décès, vos héritiers doivent décider qui deviendra le propriétaire de votre animal.